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10 404 résultats pour « Article 413-17 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300374

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2402321_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

Vu le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400295_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de l'article Lp. 411-2 du code de commerce : " I.- Par exception aux dispositions de l'article Lp. 410-2, les prix des produits alimentaires et non alimentaires d'origine locale ou importée

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6a1dc939cdc6046d47bebea3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Pour soutenir le bien-fondé de ses demandes, il rappelle les articles 1240 du code civil et L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, qu’il subit un trouble de possession, que l’

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Pascal X... Compagnie d'assurances MATMUTc/Monsieur Stéphane Y

6253cd06bd3db21cbdd920f2

Appel

4 mars 2015

4 mars 2015

Les appelants soutiennent que la manoeuvre entreprise par Monsieur X... ne correspond pas à un défaut de maîtrise au sens des dispositions de l'article R. 413-17 du Code de la Route.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2302424_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301287

Cassation

19 novembre 2015

19 novembre 2015

X..., en application de l'article L 411-31 du Code Rural et à l'expulsion de ce dernier et de tous occupants de son chef, ainsi que de ses demandes indemnitaires relatives à l'indemnité d'occupation et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2bbd3db21cbdd927b2

Appel

5 octobre 2015

5 octobre 2015

4131-1 du code du travail n'impose aucun formalisme, M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301489_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

, de réduction et de compensation suffisantes au regard des atteintes portées par le projet au milieu biologique ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103184_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 mai 2021, Mme C D doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 21 avril 2020 par laquelle l'Office français de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504806_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002782_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Par une décision du 13 février 2018, prise après avis du conseil d'enquête du 26 janvier 2018, la ministre des armées a décidé, en application de l'article L. 4137-2 du code de la défense, de radier M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2303589_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200962

Cassation

20 mai 2010

20 mai 2010

L. 242-5-1, L. 412-3, L. 412-6 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que les arrêts qui ne sont pas motivés sont déclarés nuls, et que le défaut de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2410264_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Aux termes de R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée () ". 3.

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TJ

J.L.D. - HO

669968e807d408f8d4c23dcb

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique; Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

62721828228a02057de673c3

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

L. 411-l et L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - dit qu'en ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L. 433-l et L.433-2 du code des procédures

Source officielle
CC

soc

61372390cd5801467740b718

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / que les juges du fond sont tenus d'examiner chacun des griefs invoqués comme cause de licenciement par l'employeur ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309308_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2504088_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. » Aux termes de l’article L. 412-1 de ce code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles

Source officielle