591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L 13 B et L.16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L. 13 B et L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

code civil, des articles 146-3 et 146-4 du code de commerce, et des articles 32-1 du code de procédure civile et 1231 du code civil, de : In limine litis, - Infirmer le jugement en ce qu'il a jugé

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 87-1005 du 16 décembre 1987 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

I... et son curateur, l'UDAF des Hautes- Pyrénées, invoquent la nullité du prêt sur le fondement de l'article 414-1 du code civil qui dispose que "pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit

D'autre part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Au soutien de sa demande de condamnation en paiement la société Enedis invoque la mise en œuvre de la responsabilité délictuelle au soutien des articles 1240 et 1241 du code civil.

3 de la loi n o 146 du 16 mars 2006, ainsi que de tous les groupes criminels répondant aux caractéristiques visées à l’article 416- bis du code pénal ou représentant un danger grave pour le système social

2 du code du travail, - dire et juger que les conditions d'application des articles L.1152-1, L.1222-1, L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail sont réunies, - condamner la SARL Agence Rateau à lui

l'État une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, du seul article L. 761-1 du code de justice administrative

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article L. 572-1 de ce code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet

Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 411-1 du code de l'environnement prévoit que la liste des espèces animales non domestiques faisant l'objet des interdictions définies à l'article L.

l'article L. 411-48 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat en cause.

L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2 du décret n° 77-949 du décret du 17 août 1977, tel que modifié par le décret n° 87-232 du 27 mars 1987 ; 2°/ que par des écritures demeurées

* Sur le manquement à l'obligation de sécurité : L'obligation de sécurité à laquelle l'employeur est tenu en application de l'article L. 4121-1 du code du travail lui impose de prendre les mesures

Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions du 18 novembre 2025, la SCI San Pablo demande à la cour, sur le fondement des articles L 411-31 et suivants du code rural, les articles