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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
63ca42f59066fd7c90fc26fd
19 janvier 2023
19 janvier 2023
fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01434_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; - l'arrêté
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00081_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.
Source officielleChambre Civile
63d8c0a22182c005de24d213
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Ce sont donc les dispositions de l'article 1788 du code civil qui ont vocation à s'appliquer en l'espèce.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
659f99143328fa00087a2698
10 janvier 2024
10 janvier 2024
[C] [I] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0115DEC002143993
15 janvier 1996
15 janvier 1996
faire opposition en application de l'article 410 C.P.P.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
670a1168f178dc2492b0fae4
11 octobre 2024
11 octobre 2024
700 du code de procédure civile ; En conséquence : Débouter Mme [X] [R] de ses demandes ; Condamner Mme [X] [R] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ccf1bd3db21cbdd91ca6
18 novembre 2014
18 novembre 2014
Sur la demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires : Sil résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement
Source officielleciv3
é par MM. Y... et Zc/M. A
ECLI:FR:CCASS:2013:C300079
30 janvier 2013
30 janvier 2013
Y... et Z... : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour condamner MM.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6707702881e733ee26982f01
9 octobre 2024
9 octobre 2024
le 18 août 2017 par [O] [I] présentée pour insanité d'esprit sur le fondement de l'article 414-1 et suivants et 9021 du code civil, -rejeter toute demande complémentaire dirigée contre la société [20
Source officielle6e chambre
6438f3a3a942a604f5e939c9
13 avril 2023
13 avril 2023
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00202_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
La société EDF Energies Nouvelles France a au demeurant déposé, en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, une demande de dérogation à l'interdiction de destruction des
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300474
5 mai 2015
5 mai 2015
1134 du code civil.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0115JUD003139703
15 janvier 2008
15 janvier 2008
16 de la loi de 2004 combiné avec l'article 417 du code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00490
15 mai 2024
15 mai 2024
L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article R. 1455-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03926_20230202
2 février 2023
2 février 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article NB 3 du règlement du plan d'occupation des sols au regard du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f14a5bbe450008b2d0a7
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Afin de conserver un caractère dissuasif à la sanction de déchéance du droit aux intérêts, il a exclu l'application des articles 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201918
19 novembre 2009
19 novembre 2009
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 230 2 devenu les articles
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2102373_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Or, l'employeur a une obligation générale de sécurité et de protection de la santé des travailleurs placés sous son autorité, en application de l'article L. 4121-1 du code du travail.
Source officielleChambre 1-6
65449c93c71a6a83181c8c00
2 novembre 2023
2 novembre 2023
1245 et suivant du Code civil et de l'article 1641 du Code civil, d'infirmer le jugement en ce qu'il a : - déclaré l'action au titre de la garantie des vices cachés prescrite ; - débouté la société
Source officiellePage 13 sur 116