AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2001384_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001347_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle6ème chambre
DTA_2003251_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6431064d28558704f52e697f
7 avril 2023
7 avril 2023
Aux termes de l'article L. 4131-3 du code du travail le salarié ne peut se retirer d'une situation de travail que s'il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6163820596ce96677bf0fdb7
28 janvier 2010
28 janvier 2010
700 du Code de procédure civile ; Attendu que la société BEUGIN sollicite la confirmation et la condamnation de la société UGINE et de ses assureurs à lui payer 10 000 € en vertu de l'article 700 du
Source officielleChambre sociale 4-2
697af82dcdc6046d470f7ff0
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L'obligation pour l'employeur de sanctionner les agissements de harcèlement sexuel est rattachée à son obligation de sécurité qui lui impose, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, de prendre
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0402DEC003710923
2 avril 2024
2 avril 2024
Elle nota par ailleurs que l’article 416, alinéa 8 du code de procédure pénale prévoyait depuis le 6 juin 2023 un recours permettant de contester la légalité de l’exécution d’une peine privative de liberté
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00139_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Selon l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielle1ère chambre Bis
DTA_2103141_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I. - Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
679331cd31df9338379d2725
23 janvier 2025
23 janvier 2025
450 du code de procédure civile
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01441_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Par suite, le délit prévu par l'article 431-9 du code pénal ne peut être regardé comme constitué par les attroupements et rassemblements invoqués par la SANEF. 7.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL01960_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête ().
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10910
13 septembre 2017
13 septembre 2017
AUX MOTIFS PROPRES QUE, la cour ne constatant pas une volonté de la société Star auto de dissimuler, au sens de l'article L 8221-5 du code du travail, le temps de travail de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01970
19 novembre 2015
19 novembre 2015
elle l'a fait, la Cour d'appel a, de plus fort, violé les articles L. 451-1 et L. 461-1 du Code de la Sécurité Sociale ainsi que des articles L. 4121-1 du Code du travail et 1147 du Code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301239
10 novembre 2016
10 novembre 2016
les travaux contractuels devront être prêts pour inspection, comme indiqué à l'article 65 (notification en mains propres ou par courrier recommandé).
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-105545
8 juin 2011
8 juin 2011
En vertu de l’article 414², paragraphe 3 du Code de procédure pénale, cette décision lie désormais les tribunaux nationaux.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02981_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 411-6 du même code : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / Le silence
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02980_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 411-6 du même code : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / Le silence
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ff93
3 décembre 2012
3 décembre 2012
465 du code civil, il n'en demeure pas moins que dans ce cas, les dispositions de l'article L 3123-14 du code du travail auraient été violées, et que la présomption de travail à temps complet devait être
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01601
7 octobre 2015
7 octobre 2015
L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Attendu que pour condamner la société à payer à chacun de ses anciens salariés une somme en réparation
Source officiellePage 13 sur 38