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756 résultats pour « Article 411-73 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2001384_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001347_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2003251_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6431064d28558704f52e697f

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Aux termes de l'article L. 4131-3 du code du travail le salarié ne peut se retirer d'une situation de travail que s'il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6163820596ce96677bf0fdb7

Appel

28 janvier 2010

28 janvier 2010

700 du Code de procédure civile ; Attendu que la société BEUGIN sollicite la confirmation et la condamnation de la société UGINE et de ses assureurs à lui payer 10 000 € en vertu de l'article 700 du

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

697af82dcdc6046d470f7ff0

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L'obligation pour l'employeur de sanctionner les agissements de harcèlement sexuel est rattachée à son obligation de sécurité qui lui impose, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, de prendre

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0402DEC003710923

Admin. suprême

2 avril 2024

2 avril 2024

Elle nota par ailleurs que l’article 416, alinéa 8 du code de procédure pénale prévoyait depuis le 6 juin 2023 un recours permettant de contester la légalité de l’exécution d’une peine privative de liberté

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00139_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Selon l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

1ère chambre Bis

DTA_2103141_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I. - Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

679331cd31df9338379d2725

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01441_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Par suite, le délit prévu par l'article 431-9 du code pénal ne peut être regardé comme constitué par les attroupements et rassemblements invoqués par la SANEF. 7.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL01960_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête ().

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10910

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

AUX MOTIFS PROPRES QUE, la cour ne constatant pas une volonté de la société Star auto de dissimuler, au sens de l'article L 8221-5 du code du travail, le temps de travail de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01970

Cassation

19 novembre 2015

19 novembre 2015

elle l'a fait, la Cour d'appel a, de plus fort, violé les articles L. 451-1 et L. 461-1 du Code de la Sécurité Sociale ainsi que des articles L. 4121-1 du Code du travail et 1147 du Code civil.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301239

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

les travaux contractuels devront être prêts pour inspection, comme indiqué à l'article 65 (notification en mains propres ou par courrier recommandé).

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-105545

Admin. suprême

8 juin 2011

8 juin 2011

En vertu de l’article 414², paragraphe 3 du Code de procédure pénale, cette décision lie désormais les tribunaux nationaux.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02981_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 411-6 du même code : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / Le silence

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02980_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 411-6 du même code : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / Le silence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ff93

Appel

3 décembre 2012

3 décembre 2012

465 du code civil, il n'en demeure pas moins que dans ce cas, les dispositions de l'article L 3123-14 du code du travail auraient été violées, et que la présomption de travail à temps complet devait être

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01601

Cassation

7 octobre 2015

7 octobre 2015

L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Attendu que pour condamner la société à payer à chacun de ses anciens salariés une somme en réparation

Source officielle

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