Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2204088_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01330_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
8 du code général des impôts ainsi que des dispositions du e) du 3. de l'article 206.
Source officielle4ème chambre
DTA_2401120_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 411-2 du code de l'environnement : 37.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200875_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Aux termes de l'article R. 412-34 du code de la route : " I. - Lorsqu'une chaussée est bordée d'emplacements réservés aux piétons ou normalement praticables par eux, tels que trottoirs ou accotements,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100716
29 juin 2011
29 juin 2011
X... et violé l'article 4 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre des Baux Ruraux
660f9515a40f8b0008cb78cb
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article L. 411-31 prévoit : 'I.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101496
19 décembre 2012
19 décembre 2012
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL22593_20230216
16 février 2023
16 février 2023
de l'article R. 410-10 du code de l'urbanisme ; - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article R. 111
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01379_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
D G, son époux ; 3°) de condamner le centre hospitalier de Bourg-Saint-Maurice à lui verser une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleCh. Sociale -Section B
653b5921502b828318c4e3a7
26 octobre 2023
26 octobre 2023
11 du code de procédure civile, Vu l'article 1er de la loi du 27 mai 2008, Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Déclarer l'appel de Mme [N] [V] recevable et bien fondée, Confirmer le jugement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
68de07221bc19e7640ea3ea9
1 octobre 2025
1 octobre 2025
[I] les sommes suivantes, outre intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes (article 1231-7 du code civil):" 61 634 euros nets de dommages et intérêts pour licenciement nul
Source officielle1ère Chambre
64cc950b0fec5dd96933f90a
1 août 2023
1 août 2023
Par conclusions transmises le 11 avril 2023, visant les articles L. 134-4, L. 134-12, L. 134-13, L. 441-1 et L. 442-1 du code de commerce, et les articles 1134 et 1184 anciens du code civil, l'appelante
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21214_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article L. 4121-1 de ce code : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00374
30 mars 2022
30 mars 2022
[E] [X], alors : « 1°/ que l'inconstitutionnalité et l'abrogation de l'article 41-4 du code de procédure pénale, qui permet de refuser la restitution de biens appartenant au prévenu, et qui ont été
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01562
14 novembre 2019
14 novembre 2019
L. 1233-61 et L. 1235-7-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; Mais attendu que selon l'article L. 1233-57-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-856
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00392_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
d'une telle évaluation en application de l'article L. 414-4 de ce code.
Source officielle6ème chambre
DTA_2102770_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
Source officielle6ème chambre
DTA_2209806_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1233-30 du code du travail : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2214688_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Ils soutiennent que : - l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, tel qu'interprété par le Conseil d'État, est applicable au présent litige (le Conseil d'État juge que l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd91307d458d0ad7c74964d
17 juin 2020
17 juin 2020
-1 du code du travail, - à titre subsidiaire, 10 000 euros de dommages et intérêts, au titre du préjudice d'exposition fautive sur le fondement des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail,
Source officiellePage 13 sur 52