La société requérante n'invoque en outre aucun moyen spécifique de nature à remettre en cause le bien-fondé des majorations de 40% prévues par le a. de l'article 1729 du code général des impôts mise à

Aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : () c.

31 de l'annexe II au code général des impôts, pris en aplication de l'article 39 C de ce code pour déterminer les modalités d'amortissement des biens donnés en location : "Si la location est consentie

Aux termes de l'article 74 SI de l'annexe II au même code : " Les pièces justifiant des frais ou charges mentionnés au () II de l'article 150 VB du code général des impôts sont fournies par le contribuable

% pour manquement délibéré, prévue à l’article 1729 du code général des impôts, est injustifiée car l’administration n’apporte pas la preuve du caractère délibéré des manquements.

de l'article 150 U du code général des impôts.

du II de l'article 289 du code général des impôts sont les suivantes : 1° Le nom complet et l'adresse de l'assujetti et de son client () ". 13.

L. 233-3 II du code de commerce et la demande principale formée devant les premiers juges fondée sur les articles L. 233-3 I et III du code de commerce, en ce qu'elles visent toutes deux à constater le

Par conclusions N°2, Monsieur [I] [T] demande au Tribunal de : Vu l'article 1231-1 (ancien 1147) du Code civil, Vu l'article L332-1 (ancien) du Code de la Consommation, Vu l'article 1343-5 du Code civil

D’autre part, aux termes de l’article 258 C du code général des impôts : « I.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () II. 1.

D'une part, l'administration a appliqué la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts en se fondant sur la minoration du chiffre

Texier, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 6 de la Convention collective

A... termes de l’article 14 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 286 du même code : " I.

Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.

Par ailleurs, la société requérante ne peut utilement invoquer les doctrines BOI-CF-IOR-60-40-30 et BOI-BIC-DECLA-30-10-20-40 du 13-12-2013, s'agissant de la régularité de la procédure.