En application de l'article L. 5215-39 du code général des collectivités territoriales, la communauté d'agglomération Grand Paris Seine et Oise s'est substituée de plein droit, dans les droits et obligations

En troisième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : / 1° Les frais généraux de

8 DU CODE PRECITE, L'OBLIGATION FISCALE INCOMBE EN DEFINITIVE AUX SEULS ASSOCIES.

S'agissant du montant des revenus considérés comme distribués : 9. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

S'agissant du montant des revenus considérés comme distribués : 9. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Par ailleurs, aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges (…) ».

Matet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

377 bis du Code des douanes, en sus des pénalités fiscales et dont l'article 369. 4 du même Code interdit de dispenser le redevable, incombe à toute personne déclarée coupable de la fraude douanière ;

D'une part, en application des dispositions du 2 de l'article 38 du code général des impôts, le bénéfice imposable est le bénéfice net et, en vertu du 1 de l'article 39 du même code, le bénéfice net est

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Elle soutient que les moyens doivent être écartés comme infondés.

dès lors que la créance trouvait son origine dans un acte anormal de gestion, un second motif tiré de la non-déductibilité des provisions au regard des dispositions du 5° de l'article 39 du code général

Elle soutient que : - la proposition de rectification qui lui a été adressée est insuffisamment motivée ; - c'est à tort, au regard des dispositions du 5° du 1 de l'article 39 du code général des

prévues par l'article 239 bis AB sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société.

Aux termes de l’article 269 du même code : « 1.

38-4 bis du code général des impôts ; - la vérification de comptabilité a duré plus de trois mois en méconnaissance des dispositions de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales dès lors que,

pas été dépassé mais que les écoutes ont été réalisées durant un délai de dix jours, du 7 juillet 1997 (cote D 606) au 17 juillet 1997 (cote D 610), qu'aucun grief ne saurait être invoqué dès lors que

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.