37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; Attendu qu'imputant sa contamination par

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle.

Par conclusions d'appelant n°2 sur renvoi après cassation signifiées le 20 août 2025, la société SNC 2Chénier demande à la cour : Vu l'article 31 du CPC ; Vu les articles, 1118, 1304 et 1583 du Code

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, à défaut d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire, de lui verser directement cette somme.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulon du 17 février 2012 est annulé

Le délai de forclusion prévu par l’article L.331-37 du Code de la Consommation présente bien un tel caractère, ainsi que le précise l’article L.313-16 du même Code.

Ce courrier sera à annexer à la fiche d'entreprise actuelle qui vous a été communiquée par mon prédécesseur conformément à l'article D. 4624-37 du code du travail en juillet 2003 » » ; que la

de 4 000 euros, de sorte qu'en omettant de se prononcer sur le bien fondé de cette demande, la cour d'appel a violé l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Vu l'article 593 du Code de procédure

D’autre part, aux termes de l’article 8 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché de maîtrise d’œuvre relatif aux travaux de mise en conformité incendie de la cité administrative

37 et délivré dans les conditions définies par cet article (). ".

L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle leur serait refusée, de leur verser cette

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L. 13 B et L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

1315 du code civil, ensemble des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1232-1 du code du travail ; 8°/ en toute hypothèse que l'exercice d'une activité non concurrentielle à l'employeur ne

Par suite, M. et Mme D ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions précitées de l'article 57 A du livre des procédures fiscales. 8.