même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 362 et 591 du Code de procédure pénale

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 362 et 363 du code de procédure civile de Polynésie française

professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé

pris de la violation des articles 362 et 366 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Michel X... à une peine de 15 années de réclusion criminelle et

331, 332 et 333 de l'ancien Code pénal, 222-22, 222-23, 222-27, 222-28, 222-29, 222-30, 222-45, 132-23 du nouveau Code pénal, 107, 348, 349, 350, 351, 362, 364, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

elle l'a fait, sans même se prononcer sur cette demande de renvoi d'audience, qu'elle ne mentionne même pas, la cour d'appel a violé les articles 367 du code des douanes et 946 du code de procédure civile

qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société PFG, alors que, selon le pourvoi, l'article 362-1 du Code des communes n'impose pas expressément ou implicitement l'exclusivité

575 alinéa 2, 2° et 5° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 361 et suivants du Code pénal, 85 et 86 du Code de procédure pénale ; "en ce que

civiques, civils et de famille pendant 10 ans ; "alors que si la mention selon laquelle la Cour et le jury ont délibéré dans les conditions prévues à l'article 362 du Code de procédure pénale, implique

293, 296, 355, 356, 366, 376 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt de condamnation ne mentionne pas le nom des jurés ; "alors que, lorsqu'un juré a, comme en l'espèce, été remplacé

souscrits par son père ; qu'au fond, il prétendait voir annuler les dits contrats au visa des articles 1108, 1123, 1124 901 et 412-2 du code civil, ajoutant que comme seul héritier de l'auteur

584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale ;

367 de la loi du 24 juillet 1966 par fausse application et l'article 1304 du code civil par refus d'application ; 4 / que lorsque deux actions, bien qu'ayant des causes distinctes, tendent à seul et

jours, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que, comme le faisait

dans les conditions de l'article 362 du Code de procédure pénale", et fixé la période de sûreté aux deux tiers de la peine par décision spéciale ; "alors que ne met pas la Cour de Cassation en mesure

L. 362-4 du Code du Travail ne prévoit pas de peine d'amende à titre de peine complémentaire, la cour d'appel a violé l'article 111-3 du Code pénal" ; Sur le moyen pris en sa première branche :

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 390-1, 410, 411, 557 à 560 et 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut