AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
627369cda58162057dac661b
3 mai 2022
3 mai 2022
Par conclusions notifiées le 6 avril 2021, l'appelant demande à la cour : Vu les articles 1240 et suivant du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - de déclarer M.
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5ème chambre
DTA_2103394_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Aux termes du 5° bis de l'article 260 du même code : " Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : 5° bis Les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de l'article 261 ;
Source officielle