, applicable à compter du 1er janvier 1994, des articles 7, 341 bis, 355, 399, 406, 414, 426-3 et 435 du code des douanes, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a constaté la

95 du traité des Communautés économiques européennes; qu'en énonçant que des taxes ne peuvent constituer l'équivalent de droits de douanes interdits par l'article 95 du traité des Communautés économiques

350 du Code des douanes ; Vu l'acte de transaction en date du 28 septembre 1998 passé entre, d'une part, l'administration des Douanes, et d'autre part, Marquis X... et la Société Intercontinentale

, par un moyen pris de la violation des articles 2 et 3 du règlement 1697/79 du 24 juillet 1979, de l'article 199 du Code des douanes communautaire et des articles 65 A, 84, 336, 355, 369-4 et 426-4 du

de la demande d'abandon, de sorte que la cour d'appel aurait violé les dispositions de l'article 350 du Code civil ; Mais attendu que Mme Y... et M.

pendant lequel le cours des prescriptions visées aux articles 351 et 354 du présent code est suspendu.

Rafaël, prévenu, - LA SOCIETE OIL TANKING, solidairement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 10 avril 2003, qui, pour la contravention prévue à l'article

Sur le pourvoi formé par Alain X... et la société EURL X... : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 351 et 354 du Code de douanes, 9, 591 et 593 du Code de procédure pénale

236 à 239 du code des douanes communautaire ; Attendu que conformément à l'article 352 ter du code des douanes lorsque le défaut de validité d'un texte fondant la perception d'une taxe recouvrée par

aux article 410 et 411 du Code des douanes, a déclaré son action prescrite ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

l'homme, des articles 23, 197, 254-2, 264.1, 286 bis, 297, 303, 305 et 306 du code des douanes de Polynésie, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu

65 A, 404, 406, 407, 414, 426, paragraphe 4, du Code des douanes, des règlements CEE n° 3002/92 de la commission du 16 octobre 1992 et n° 2131/93 de la commission du 28 juillet 1993, 593 et suivants du

l'arrêt a rejeté l'exception de nullité de la citation pour absence de visa de l'article 1799 du Code général des impôts ; "aux motifs que l'article 1799 A du Code général des impôts figurait expressément

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1999, où étaient présents : M.

352 et 352 ter du code des douanes ; - sur le principe d'équivalence : Attendu que la société E.D.F. soutient que l'action en remboursement des taxes douanières directement payées par le contribuable

En premier lieu, aux termes de l'article 459 du code des douanes : " 1.

217 et 223 du Code des douanes), est d'ailleurs calculé selon les mêmes modalités (article 238 du Code des douanes) ; " alors qu'en statuant ainsi sans rechercher comme elle y était invitée si le droit

» Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.