B... pour prétendre bénéficier de la dispense précédemment rappelée », la cour d'appel a dénaturé les conclusions susvisées et a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 13

présenté par Christian X... ; "aux motifs que, selon l'article 696-35, alinéa 1, du Code de procédure pénale, dans le cas où le gouvernement requérant demande, pour une infraction antérieure à l'extradition

Article 2 : La commune de Montauban versera au service départemental d'incendie et de secours de Tarn-et-Garonne la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.

L.122-34 et L.122-35, de particularités exigeant l'édiction de dispositions propres à l'un ou plusieurs d'entre eux ; Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article R. 45 du code des tribunaux administratifs

pour le site qu'elle exploite à Crêts-en-Belledonne ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité l'annulation aux seules pièces de procédure cotées D23, D23-1, D24, D 26 à D26-2, D 28- 3 à D28-10, D 35, D 50-4, D 50-6, ordonné la cancellation

Vallée, demeurant ..., 3 / M.

le même article L. 1225-35, l'assuré reçoit, pour la durée de ce congé et dans la limite maximale de vingt-cinq jours, l'indemnité journalière mentionnée à l'article L. 331-3 du présent code dans les

Elle demande donc au Tribunal de : Vu l'article 654 al.2, 114 et 668 du Code de procédure civile Vu l'article 1104, 1217, 1231-2 et 1366 du Code civil, Vu l'article 873-1 du Code de procédure civile,

34, 43 et 45 du règlement de Bruxelles I n° 44/2001 ensemble l'article 3 de la Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993 et les articles L. 132-1 et R. 132-2 du code de la consommation dans sa version

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que l'article 2-09-2-1 du cahier des clauses techniques particulières prévoit, "pour la fabrication des gargouilles",

des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424-22, L. 1424-35 et L. 1424-36 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de la Haute-Marne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

a violé ensemble les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'en constatant que M.

Il invoque l’article 6 §§ 1, 2 et 3 d) de la Convention, qui, en ses parties pertinentes, se lit ainsi   : «   1.

intégral ; avec application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil (anatocisme) ; rappelé que l'exécution provisoire est de droit ; et condamné in solidum Mme [K] [S] et M.