En application de l'article 1353 du code civil, la preuve du paiement du loyer ou de sa libération incombe au locataire.

à l'article 1154 du Code Civil ; III) Sur les demandes à l'encontre de l'assureur dégât des eaux, A titre principal, - juger AXA assureur «incendie ' dégât des eaux», déchue du droit d'opposer

L'article L442-1 du Code de commerce doit s'appliquer.

L'article 330 du même code dispose que l'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie.

articles L.145-28, L.145-40, Vu le Code de la santé publique et ses articles L.1331-26 à 1331-28-3, Vu le Code de la construction et de l'habitation et ses articles L511-1 à L.511-4, Vu le Code de

450 du code de procédure civile

L.4121-1 du Code du travail. 3.

- Rejeter les demande d’OVH fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ➜ statuer ce que de droit sur les dépens.

94 du Code des douanes communautaire et la régularité du contrôle a posteriori, l'article 94 du Code des douanes communautaire prévoit que lors d'un contrôle a posteriori, les autorités douanières lorsqu'elles

autorisée mentionnés à l’article L. 332-15.

[L] de l'ensemble ses demandes et la société de sa demande relative l'article 700 du code de procédure civile. M.

opération, imposable dans les conditions prévues à l'article 39 duodecies précité et aux articles suivants du même code, doit être calculé, pour assurer la neutralité de l'application de la loi fiscale

Aux termes de l'article R.133-9-1 du même code, la notification d'indu prévue à l'article L.133-4 précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la date du ou des versements indus

I - b) sur la validité du forfait jours : Aux termes de l'article L.3121-39 du code du travail, « La conclusion de conventions individuelles de forfait, en heures ou en jours, sur l'année est prévue par

qu'au regard des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, de bien vouloir : - rejetant toutes conclusions contraires comme étant injustes ou mal fondées - débouter les consorts [I

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile