L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code ; - de condamner M.

une seule partie, une indemnité de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il n'est pas contesté qu'en vertu de l'article L 321-2 du code du

Qu'ainsi, s'il résulte des article 6 et 9 du Code de procédure civile et 1315 devenu 1356 du Code Civil qu'en matière de tarification la charge de l'allégation et de la preuve incombe en principe au demandeur

L. 3253-1 et suivantes du Code du travail et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du Code du travail, -Débouté Madame [P] de l'ensemble de ses autres demandes, fins et conclusions»

700 du Code de procédure civile par le jugement ; - Débouter monsieur X... de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner monsieur X... à restituer à la société MUSIC

avec distraction au profit de Maître Régis Durand, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile

le fondement de l’article 1377 du code de procédure civile.

1220 du Code Civil ; que Mademoiselle X... demande qu'il soit fait application des dispositions de l'article 786 du Code Civil aux termes duquel l'héritier acceptant purement et simplement peut demander

prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

L’article R.731-75 du Code rural et de la pêche maritime dispose : « I.

de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

L 3253-6 et L 3253-8 du code du travail - condamner le liquidateur de la NORMED, ès qualités, à lui payer une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

articles 2288 et 1147 du Code Civil.

R. 322-9 du code de la route.

1315 et 2277 ancien du Code civil, ensemble l'article L. 3245-1 du Code du travail ; 8.

Elle réclame, enfin, la condamnation de Monsieur [E] à lui verser la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

R.4127-32 et R.4127-33 du Code de la santé publique) le protocole de l'hôpital, pour une première consultation à 41 semaines d'aménorrhée, demande l'appel au gynécologue de la patiente pour la conduite

les conditions prévues à l'article 670 du Code de procédure civile, il y est procédé à nouveau par voie de signification.