L’activité commerciale de production de disques entre bien dans les activités prévues à l’article L. 324-10 du code du travail.

conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Darbois, conseiller rapporteur, Mme

Y... et sa gérance de fait de la société, qui privent sa décision de base légale au regard des article 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la fourniture du

Elle sollicite donc le paiement de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L 8223-1 du code du travail. Mme [S] soutient qu'en 2013 elle était engagée en qualité de chef de cuisine.

    Le requérant allègue en substance d’avoir subi des mauvais traitements lors de son arrestation et invoque l’article 3 de la Convention. 4.

civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions prévues à l’article 2270 du même code reproduit à l’article

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du même code, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre,

En vertu de l’article 11, deuxième paragraphe, lettre a, et l’article 10, lettre d, du code de procédure pénale, l’inculpé sera acquitté du chef de l’infraction prévue à l’article 205 du code pénal, tout

chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative et de celles de l'article 323-8 du code pénal.

1154 du Code civil, 1. 290, 95 € au titre du remboursement de l'installation d'un sous-compteur individuel et 325, 07 € au titre des charges locatives de l'année 2009 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le

327 du code de procédure pénale.

700 du code de procédure civile, - ordonner l’exécution provisoire, - condamner tout succombant à lui verser la somme de 15 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux

[C] [A] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

    Des poursuites pour corruption dans des actes judiciaires ( corruzione in atti giudiziari , infraction punie par l’article 319 ter du code pénal – paragraphe 166 ci-après) furent ouvertes

1382 du code civil.

X... n'avait pas pour origine un accident du travail ou à une maladie professionnelle ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail, à l'issue des périodes

L'avoué de la société ACTE sera en outre autorisé à faire application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.