En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

En ce qui concerne la demande au titre de l'article L. 324-11-1 du code du travail Le champ d'application de l'article L.324-10 du code du travail ne vise pas les emplois domestiques ou familiaux au

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures susvisées pour l'exposé complet des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

payer à Mme [T] une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la somme de 1 500 euros au même titre au syndicat Info'com-cgt/cstp ; - condamner aux intérêts au taux

, que les comparaisons sur lesquelles il fonde sa demande ne sont pas pertinentes ; que le principe d'égalité de traitement posé en particulier par l'article L 140-2 ancien du Code du travail (actuel article

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

L. 621-32 du Code de commerce ; que dès lors, faute d'avoir indiqué que l'antériorité revendiquée par la Caisse s'évinçait soit de l'état des inscriptions, soit de la liste des créances admises, la cour

Le cas des personnes d'aptitude physique ou mentale réduite est régi par les dispositions des articles D 323-11 à D 323-16 du Code du Travail.

1235, 1376 et 1377 du Code civil, ensemble l article L. 140-1 du Code du travail ; 3 / que tout paiement de l indu est répétible s il est accompli sans intention libérale ; qu en l espèce, la société

Préalablement à l'analyse des autres conditions posées par l'article L 321-13 du code rural, il convient en premier lieu d'apprécier si [Y] [O] avait la qualité de co-exploitante de la ferme familiale

L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article 699 du code de procédure civile.

Selon l'article 8 de ce mandat, « le mandataire (doit) souscrir(e) au nom du mandant auprès d'une compagnie de son choix, une assurance couvrant le risque locatif et le mobilier pour les risques incendie

Par ailleurs, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

[E] et de la société Axa France IARD : - responsabilité des locataires En application de l'article 1733 du code civil, Mme [C] et M.[E] doivent répondre de l'incendie.

sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du même code.

Madame Odile X...sollicite, sur le fondement de l'article L. 324-11-1 du Code du travail (recod. C. trav., art.