450 du Code de procédure civile.

L. 1132-1, L. 1134-5, L. 3221-2, L. 3221-3, L. 3221-4, L.3221-6 du code du travail ; - condamner la société LCL (Le Crédit lyonnais) à verser à Madame [J] [Z] la somme de 1 500 euros sur le fondement

prévue à l'article L.'322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L.'213-4'».

1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1134, 1184 et 1315 du code civil ; 2.

Aux termes de l'article L. 163-3 de ce code : " Le syndicat est administré par un comité / () ".

fausse application, l'article 1382 du Code civil ; 2 / que dans le cas ou les propos contenus dans un article de presse caractérisent de façon indissociable un dénigrement du produit et une diffamation

et 3 365 528, mais seulement en ce que ces marques désignent les articles pour fumeurs (marque 1 633 326) et les articles pour fumeurs non en métaux précieux, à savoir cendriers, briquets, porte-cigares

L. 122-14-5 du Code du travail, outre 1 10,71 à titre d'indemnité de précarité ; ALORS D'UNE PART QU' en vertu des articles L 122-3-8 et L 322-4-8 du Code du travail, la méconnaissance par l'employeur

29, 32, 35 de la loi du 29 juillet 1881, 1350 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, violation de l'autorité de la chose jugée, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

G...et de la société Covea caution, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, comme il est dit dans le dispositif du présent arrêt ; Considérant que les autres demandes fondées

En premier lieu, les articles 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil disposent : - article L. 110-4 du code de commerce : « I.

2002, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.

Que selon l'article L. 3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparables de connaissances professionnelles consacrées

de première instance ; ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QU'en vertu de l'article L.122-45 devenu l'article L.1132-1 du Code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire

1231-6 du code civil.

ter et du 1 quinquies de l'article 150-0 D du code général des impôts.

Selon l'article 329 du code de procédure civile : 'L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.