AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2401831_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et l’article 37 de la loi de 1991.
Source officielleREFERES 1ER PP
637dc7b714982305d4c1ff19
1 septembre 2022
1 septembre 2022
SUR CE, Au regard des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, pour une bonne administration de la justice et compte tenu de leur lien de connexité, il y a lieu d'ordonner la jonction
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdc9f092a903003073a5dcc
8 novembre 2018
8 novembre 2018
L.322-3 du code de l'expropriation, la qualification de terrain à bâtir est réservée aux terrains qui sont situés dans un secteur désigné comme constructible et sont effectivement desservis par des réseaux
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625639
6 juillet 1988
6 juillet 1988
insuffisante et dépourvue de valeur probante ; que, par suite, les recettes taxables et les résultats déclarés pouvaient, sur le fondement des dispositions des articles 58 et 287 A du code, faire l'objet
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01474
8 juillet 2010
8 juillet 2010
L. 324-10 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 8221-3 du Code du travail.
Source officielleCh. Sociale -Section B
67f8af4ab5ff6e72c961249e
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article L.3121-36 du même code dispose qu'à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01887_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article 230 G du code général des impôts, alors en vigueur : « Les réclamations concernant la taxe d'apprentissage sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le
Source officielleChambre commerciale
67875249fc8e837eda8a6184
14 janvier 2025
14 janvier 2025
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er OCTOBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielle2ème Chambre
696a329dcdc6046d478516a8
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[S] [B] à payer à Mme [J] [H] la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005686_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Elle soutient que : - il résulte des dispositions des articles L. 3221-2 du code général des collectivités territoriales et 11 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 que le président du conseil départemental
Source officielleQuatrième Chambre
6712a4abd207776a5907d887
14 octobre 2024
14 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera rappelé à titre liminaire que l'article 9 du code de procédure civile impose à celui qui entend obtenir satisfaction de sa demande de rapporter la preuve des faits nécessaires
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02981_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes du 1 de l'article 92 de ce code, dans sa rédaction applicable à la même période : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés
Source officielleChambre 1-8
6a17d8b0cdc6046d4731946a
27 mai 2026
27 mai 2026
Elle rappelle, au visa de l'article 399 du code de procédure civile, que la charge des dépens de l'instance d'appel doit incomber à Mme [J] [B].
Source officielleCour d'Appel
6253cde0bd3db21cbdd94cd3
17 mai 2021
17 mai 2021
Selon l'article L.1232-6 du même code, la lettre de licenciement fixe les limites du litige, l'employeur ne peut invoquer un autre motif que celui qu'il a notifié au salarié dans la lettre de licenciement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100832
8 juillet 2015
8 juillet 2015
Jean-Jacques, Jean-François et Jean-Patrice Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3ebd3db21cbdd8f99a
10 juillet 2012
10 juillet 2012
de salaire au sens de l'article D. 3231-6 du code du travail, devant entrer, comme tel, dans la composition du SMIC, en ce que, s'il ne rémunère pas du travail effectif, il constitue un accessoire du
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f950d3de0ebe408dac89a8
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Elle demande que la société [5] soit condamnée à lui payer une somme de 800 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61637aa16fb0a05a234bb1bb
6 avril 2011
6 avril 2011
Il rappelle qu'en application de l'article L 431-1 du code du travail devenu l'article L2322-1 du même code, l'institution d'un comité d'entreprise est obligatoire dans les entreprises occupant au moins
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd8918c
23 février 2007
23 février 2007
ARTICLE 8 Le soussigné déclare sur l'honneur conformément à l'article L 324-1 du Code du Travail, soumis à sa lecture ce jour : -ne pas être salarié de la fonction publique.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6711fac17603bf88a1884783
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'article L 3221-2 du même code énonce que : Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Source officiellePage 13 sur 52