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10 951 résultats pour « Article 321-13 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400577_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 13 sur 548

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CA

Pôle 1 - Chambre 12

678f382406f4e91c5f36c3be

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

MOTIVATION Il résulte de la combinaison des articles L. 3213-1, L. 3211-2-1, et L. 3211-11 du code de la santé publique que, si une personne ne peut être ni admise ni maintenue en soins psychiatriques

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

6a10cd36cdc6046d479e5b7b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur le fondement de l’article D.321-12 du code de l’éducation, Messieurs [H] rappellent que l’accident du 17 juin 2014 est survenu pendant une activité organisée par les enseignants de l’établissement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65b35e521d7564000872dd10

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Toutefois, il lui incombe, en application de l'article R 322-10-4 du code de la sécurité sociale, de rapporter la preuve qu'il a adressé cette demande 15 jours avant le premier transport en date du 20

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca72bd3db21cbdd8b0dc

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

L. 321-4-1 et L. 321 – 9 du code du travail dans leur rédaction applicable à la date des licenciements, quant à la possibilité offerte, d'une part à un salarié ayant adhéré à une convention ASFNE lui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c929bd3db21cbdd87742

Appel

13 septembre 2005

13 septembre 2005

PERIATAMBEE les sommes de : * 3.359 euros au titre du préjudice matériel, * 500 euros au titre du préjudice moral, * 300 euros au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale. Z...

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

643a42d8d83dbd04f5fb2b0c

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

L'article 706-135 du code de procédure pénale dispose que, sans préjudice de l'application des articles L. 3213-1 et L. 3213-7 du code de la santé publique, lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

64b0e83dc42a2105dbc59cd7

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Le 30 juin 2023, le préfet de Seine et Marne a saisi le juge des libertés et de la détention afin qu'il soit statué conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b88b

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

L. 321-4-1 et L. 321 – 9 du code du travail dans leur rédaction applicable à la date des licenciements, quant à la possibilité offerte, d'une part à un salarié ayant adhéré à une convention ASFNE lui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0abd3db21cbdd89e31

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

, quand bien même le juge aurait tranché la question de fond dont dépend la compétence ; qu'en vertu de l'article 323 du même code, en cas de pluralité de parties, les conditions d'exercice du contredit

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2001620_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

C pour statuer sur les litiges visés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CC

cr

évrier 2003, qui, dans la procédure suiviec/Jean X

61372648cd580146774245da

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

1382 du Code civil, ensemble les articles 29, 31 et 32 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit

Source officielle
TJ

TPRX Sélestat

69deab74cdc6046d473edee4

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L'immobilisation du véhicule et sa mise en fourrière peuvent être prescrites, dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. » L'article R. 322-5 du même code dispose : « I. – Le nouveau

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100410

Cassation

5 juin 2020

5 juin 2020

Conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu les articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique : 4.

Source officielle
CA

Premier Président

69e0748bcdc6046d47697648

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

COUR D'APPEL D'ORLÉANS ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 SOINS SOUS CONTRAINTE (articles L. 3211 et suivants du Code de la santé publique) N° RG 26/00026 Minute n° Notification du : 15/04/2026

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007984191

Admin. suprême

9 avril 1999

9 avril 1999

, applicable aux budgets annexes des régies dotées de la seule autonomie financière, - dont les termes sont d'ailleurs repris par l'article R. 323-57-1 du même code, pour les budgets des régies dotées

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

69e705facdc6046d47fa001f

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

3213-1 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6538b41e7ffc2c8318ee0171

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

MOTIFS, L'article L. 3213-1 du Code de la santé publique dispose que le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

634e41ecdfc182adff7ad5d6

Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

MOTIFS, L'article L. 3213-1 du Code de la santé publique dispose que le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner

Source officielle
CC

soc

613722dfcd5801467740290d

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

sur la seule société Sataix" la cour d'appel a méconnu la chose jugée par la juridiction administrative, violant ainsi les articles L. 321-9 alors en vigueur du code du travail et 1351 du Code civil;

Source officielle