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14 072 résultats pour « Article 32 ter Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2307501_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Aux termes de l’article 29 du code mentionné ci-dessus : « Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué

Source officielle

Page 13 sur 704

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CC

cr

61372653cd58014677424ad0

Cassation

8 septembre 2004

8 septembre 2004

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 432-10, 432-17 du Code pénal, article préliminaire, 427, 428, 429, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2214699_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

S'agissant du montant des revenus considérés comme distribués : 9. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2214700_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

S'agissant du montant des revenus considérés comme distribués : 9. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

693a7df13e607b3c21132cfc

Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la Loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

69e073bccdc6046d47695b5e

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Aux termes de l'article 202 du code de procédure civile, l'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés et doit, à peine de nullité, être

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110272

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

civil (soit ses articles 32 à 32-5), qui s'est substitué au titre VII du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s'est lui-même substitué aux articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4dbd3db21cbdd92dec

Appel

25 janvier 2016

25 janvier 2016

Tant en application de l'article L. 1234-1 du code du travail, qu'en application de l'article 15 de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du

Source officielle
CC

civ3

6137224dcd580146773fbddd

Cassation

5 avril 1995

5 avril 1995

d'appel, qui en a méconnu les termes, a, en outre, violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en énonçant tour à tour

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c109b6bf9fd47c90a13dca

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

700 du code de procédure civile, demande à la cour, de réformer le jugement sur ce point et de condamner l'appelante au paiement de la somme de 3 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6036b0e45b117851f9909a90

Appel

15 septembre 2015

15 septembre 2015

En conséquence, le titre invoqué qui n'engage que les colotis entre eux, ne permet pas d'affirmer la mitoyenneté du mur. 2 - sur l'application de l'article 653 du code civil : Aux termes de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00068

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

) qu'il ressort du libellé de l'article 204 du code des douanes communautaire que cette disposition ne trouve à s'appliquer que dans les cas qui ne relèvent pas de l'article 203 de ce code, de sorte que

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9de41cdc6046d47d96077

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

1128, 1130, 1137, 1178, 1240, 1603 et 1604 du code civil et des articles 4, 5, 32-1, 696 et 700 du code de procédure civile, de : « Déclarer mal fondée l'appel de la société [Q] [H] [C] à l'encontre

Source officielle
TA

Juge Unique

Union européenne du 16 février 2017, C. K., H. F. et A. Sc/Republika Slovenija

DTA_2203663_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

B comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative

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CA

5ème CH (référés)

67f750a06527a11effc4b625

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

69d7fc0bcdc6046d47af4149

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

au titre des articles A 444-32 et suivants du code de commerce en cas d'exécution forcée de la décision à intervenir.

Source officielle
CA

6ème Chambre A

6965e9f2cdc6046d471b9e5e

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 20 octobre 2025, le ministère public demande à la cour de : - dire que la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile a été accomplie

Source officielle
CC

civ1

61372415cd5801467741209f

Cassation

23 septembre 2003

23 septembre 2003

lorsque celui-ci a une mission d'assistance du débiteur pour tous les actes de gestion et de disposition ; qu'en décidant autrement, la cour d'appel a violé les articles 31, 32, 33 et 37 de la loi du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100215

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

32-1 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C310305

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

[S] [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes [T], [W], [D], [A], [V], [G] et [L] [M] et de M.

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