[Y] et la société [1] demandent à la cour, au visa des articles L.223-25 du code de commerce, 32-1 et 145 du code de procédure civile et 1832 et 1844-7 du code civil de : rejeter l'intégralité des

Aux termes du I de l'article L. 312-1 du même code : " I.-Le schéma directeur régional des exploitations agricoles fixe les conditions de mise en œuvre du chapitre Ier du titre III du présent livre.

Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens de l'article

GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 39 DUODECIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE

    Aux termes de l'article 314 § 2 du code de procédure pénale, toute personne qui a passé une période en détention provisoire ayant, par la suite, été reconnue comme étant illégale (à savoir

En outre, l'article 18 de l'avenant n° 59 du 20 mars 2018 à l'accord du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment (étendu par arrêté du 18 février 2020), prévoit

D'autre part, aux termes de l'article 317 B de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Pour l'application du deuxième alinéa du IV de l'article 1529 du code général des impôts, l'accomplissement

L. 512-51, L. 512-59 du code de la consommation et 66-5 de la loi du 31 décembre 1971. » Réponse de la Cour Sur le premier moyen, pris en sa première branche Vu l'article 6, § 1, de la Convention

X... la somme de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'incident.

Aux termes de l'article L. 59 A du même livre, dans sa rédaction applicable : " I.

Le contrat de location avec option d'achat d'un véhicule automobile est assimilé à une opération de crédit en application de l'article L. 311-2 du code de la consommation.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mmes Y... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M.

Ils soutiennent que : - l'arrêté du 10 juillet 2019 est insuffisamment motivé au regard des dispositions des articles L. 424-3 et R. 423-59 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'une erreur manifeste

Il est renvoyé, pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

260, 50 € à titre de dommages et intérêts, 1. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

    L'article   314 §§ 1, 2 et 4 du CPP se lit comme suit   : «   1.

Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-

de l'article L 313-3 du code monétaire et financier ; Considérant toutefois que, faisant droit à la demande de l'assureur, le Premier Président a subordonné partiellement l'exécution provisoire à une