L 311-21 al. 1 devenu L 312-31 al. 1, applicable depuis le 1er mai 2011).

L'article D. 311-6 devenu D. 312-16 du même code dispose que le prêteur peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de défaillance.

la procédure présentée par les avocats de Jean-Paul X... par mémoire n'est pas conforme aux exigences de l'article 173 du Code de procédure pénale qui prévoit une requête enregistrée au greffe de la chambre

D.312-16 du code de la consommation -800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

Aux termes de l’article L. 314-7 du code de l’action sociale et des familles : « II. ― Le montant global des dépenses autorisées des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 (…)

L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

En matière de solde débiteur d’un compte courant, cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 13° de l’article L.311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L.312-93 du

ou pluriannuelle portant la mention "entrepreneur/profession libérale" en application du 3° de l'article L.313-10 ou de l'article L.313-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

d'une piste de danse au sens de l'article D. 314-1 du code du tourisme, énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Sur la déchéance du terme En application de l'article 1217 du code civil et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur

En raison des manquements précités, et par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l’article L 311-48 devenu L 341-1 et suivants du Code de la consommation, le prêteur

L'article D. 311-6 (D. 312-16 dans la nouvelle numérotation) du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 311-24 (L.

1193, 1231-1,1303, 1303-1, 1344, 1353, 1902, 1342-10, 1344 et 2224 du code civil, R.631-2, R.312-35, L.312-47, L.312-48, L.312-49, L.311-14, L.312-12 et L.312-17, D.312-8, L.341-1, L.312-16, L.341-2,

La limitation légale de la créance du préteur exclut qu'il puisse prétendre au paiement de toute autre somme et notamment de la clause pénale prévue par l'article L. 311-24 devenu L. 312-39 du code de

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

L.311-8 du code de l'expropriation, si votre cour estime que la revendication de M.

9 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 313-1 et suivants du Code