ou pluriannuelle portant la mention "entrepreneur/profession libérale" en application du 3° de l'article L.313-10 ou de l'article L.313-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 311-14 devenu L. 312-25 du code de la consommation se trouvant sanctionnée non seulement pénalement, comme le prévoit l'article L. 311-50 susmentionné, dans sa version applicable au présent litige,

L 312-1 et suivants du code de la consommation et plus particulièrement des articles L 312-4, L 312-5, L 312-8, L 312-10, L 313-1, L 313-3, L 313-4, L 312-33 et R 313-1 et des articles 1304, 1153 et 1907

En matière de solde débiteur d’un compte courant, cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 13° de l’article L.311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L.312-93 du

[I], la société Socram demande à la cour de': Vu l'article R. 312-35 du code de la consommation, Vu les articles L.312-1 et suivants du code de la consommation, Vu le jugement rendu le 7 juillet 2023

[M] [Z] [N] à payer la société Sogefinancement la somme 18 439,97 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2021 sans la majoration prévue à l'article L. 313-3 du code monétaire

L.533-12 et L. 544-1, du Code monétaire et financier dans leur rédaction issue de l'ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007, ainsi qu'au regard des articles 315-1, 315-2, 315-3 3°, 315-3 5°, 315-3 7° et

6 du Code civil et de l’article L 311-48 devenu L 341-1 et suivants du Code de la consommation, et doit être déchue du droit aux intérêts.

L.313-3 du code monétaire et financier.

R. 311-3 et à présent à l'article R. 312-5.

Par conclusions du 18 septembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles L. 332-1, L. 313-22 et L. 341-1 du code de la consommation, des articles 1382 ancien, 1231-1, 1343-5, 1103 et 2292 du code

sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 75 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 314-1 et 314-10 du Code pénal

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 311-52, devenu R. 312-35, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 311-52, devenu R. 312-35, du code de la consommation

annexée à cet article (ancien article R. 311-3 IV. devenu R. 312-5 dudit code).

annexée à cet article (ancien article R. 311-3 IV. devenu R. 312-5 dudit code).

Il découle de l'ensemble de ces textes [ articles 386, 446-1, 932, 936 et 937 du code de procédure civile] qu'une fois que les parties ont rempli les formalités prévues à l'article 932 du code de procédure

1231-6 du Code Civil et de l’article L.313-3 du Code monétaire et financier.

L. 313-18 du code de l'action sociale et des familles.