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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2001983_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Si l'administration est tenue, lorsqu'elle adresse une proposition de rectification à une société qui a choisi comme en l'espèce, en application du c) du II de l'article L. 47 A du livre des procédures
Source officielleChambre Civile
69c38656cdc6046d47dc90f0
9 avril 2024
9 avril 2024
revêtu du sceau officiel des autorités malgaches et donc faisant foi au sens de l'article 47 du Code civil.
Source officielleChambre 4-5
63d3796dd1bc2605de4b45e6
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En outre, l'article R 4624-18 du même code ajoute que 'tout travailleur de nuit mentionné à l'article L 3122-5 et tout travailleur âgé de moins de dix-huit ans bénéficie d'une visite d'information et de
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00245_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aujourd'hui reprises à l'article D. 312-3 du même code, serait insuffisante et contradictoire demeurerait sans incidence sur
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02502_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
alors codifiés L. 313-11 (2° bis), L. 313-14 et L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle10ème chambre
DTA_2401943_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
La décision en litige mentionne les dispositions des articles L. 311-1 et L. 421-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210234
19 mars 2020
19 mars 2020
(page 11) ; qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions précitées de l'ancien article 1152 alinéa 2 du code civil, devenu l'article 1231-5 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance
Source officielle10ème chambre
DTA_2403445_20250818
18 août 2025
18 août 2025
Aux termes des dispositions de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours
Source officielle5ème chambre
DTA_2105034_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, désormais codifié aux articles L. 423-7 et suivants ainsi qu'à l'article L. 423-23
Source officielle9ème chambre
DTA_2403491_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Aux termes de l’article D. 312-8-1 du même code : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles
Source officielle9ème chambre
DTA_2400923_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de
Source officielle10ème chambre
DTA_2402527_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle4e chambre civile
69e1d351cdc6046d4789e1e6
16 avril 2026
16 avril 2026
- Condamner solidairement les intimés aux entiers dépens de première instance d'appel (699 du code de procédure civile) et faire application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du code civil. 7-Par
Source officielleCour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85c95
9 janvier 2002
9 janvier 2002
Par décision du 23 janvier 2001, le Magistrat saisi a, en application de l' article 47 du Nouveau Code de Procédure Civile, renvoyé la connaissance de l' affaire à son homologue de ROCHEFORT eu égard à
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60344b9f501f6e3c06d6d02b
5 janvier 2017
5 janvier 2017
Ainsi, la durée légale du travail effectif prévue à l'article L.3121-10 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR04434
4 septembre 2007
4 septembre 2007
L. 311-1 (zones d'aménagement concerté), L. 315-1 (lotissements) et L. 322-1 (associations foncières urbaines) du code de l'urbanisme, d) terrains mentionnés à l'article L. 443-1 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère chambre
DTA_2101022_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Selon l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle10ème chambre
DTA_2307700_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables () ".
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110393
30 septembre 2020
30 septembre 2020
P..., dont l'admission à la qualité de français n'est pas contestée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 18, 20-1, 32-1, 47, 310-3 et 311-25 du code civil ; 2°) ALORS
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300905
7 novembre 2019
7 novembre 2019
B... ne constitue pas un crédit affecté, qui est une variété de crédit à la consommation alors régi par les articles L. 311-20 à L. 311-27 du Code de la consommation (actuellement L. 312-44 à L. 312-56
Source officiellePage 13 sur 145