Les constitutions de pension alimentaire et rente indexée (numéros 30 et 31 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° D'un émolument proportionnel : a) Soit au capital formé de dix fois la prestation annuelle, si la pension alimentaire ou la rente

Article R723-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 60

Code rural (nouveau)

mutualité sociale agricole et, par délégation, son président, procède sur les listes définitives aux corrections d'erreurs matérielles telles que les erreurs de rattachement à un canton ou à un collège, et à la radiation des personnes dont l'adresse est inconnue

Article 76-1

—

Les magistrats sont maintenus en fonction, sauf demande contraire, jusqu'au 30 juin ou jusqu'au 31 décembre suivant la date à laquelle ils ont atteint la limite d'âge.

Article D1513-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 45 > 00

Code de la santé publique

L'article D. 1332-22, les deuxième et troisième alinéas de l'article D. 1332-27 et l'article D. 1332-30 entrent en vigueur à Mayotte le 31 décembre 2019.

Article Annexe 11

—

À L'ARTICLE 31 Point C : le point de coordonnée de longitude 05° 30 28'' (Est) et de latitude 43° 12 04'' (Nord) ; Point D : le point de coordonnée de longitude 05° 30 33'' (Est) et de latitude 43° 12 02'' (Nord).

Article L773-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 34

Code monétaire et financier

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 511-29 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 511-30 et L. 511-31, à l'exception de son troisième alinéa l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 L. 511-32 l'ordonnance n° 2014-

Article 151

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L613-30-3 III.-Les 3° et 4° du I du même article L. 613-30-3 s'appliquent aux procédures de liquidation ouvertes à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Article D742-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 69

Code monétaire et financier

2020 D. 214-32-31 n° 2024-151 du 27 février 2024 D. 214-33 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 D. 214-34-1 n° 2014-87 du 30 janvier 2014 D. 214-79-1 n° 2016-1532 du 15 novembre 2016 D. 214-113 n° 2019-1078 du 22 octobre 2019 D. 214-118, D. 214

Article 166

—

Pour l'application de l'article 43, la référence aux articles 906-2, 909 et 910 du code de procédure civile et la référence aux articles R. 411-30 et R. 411-32 du code de la propriété intellectuelle sont remplacées par les dispositions de même nature

Article 1

—

HOSPITALISATION CODE MONTANT Hospitalisation 1re catégorie. 73 316,77 Hospitalisation 2e catégorie. 70 162,09 NUTRITION PARENTÉRALE CODE MONTANT Nutrition parentérale adultes. 71 482,51 Nutrition parentérale enfants. 72 357,28

Article 125

—

L301-5-1 - Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 Art. 2 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art.

Article 117

—

, par dérogation à l'article L. 115-2 du même code, à : 1 %, du 1er janvier au 31 décembre 2016 ; 2 %, du 1er janvier au 31 décembre 2017 ; 3 %, du 1er janvier au 31 décembre 2018 ; 5 % à compter du 1er janvier 2019.

Article 17

—

Jusqu'au 31 décembre 2019, les valeurs limites d'émission fixées dans les arrêtés préfectoraux de ces installations de combustion au 31 décembre 2015, conformément notamment aux exigences des arrêtés du 23 juillet 2010, du 31 octobre 2007, du 30 juillet

Article L224-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 49

Code de l'environnement

établissements publics lorsqu'ils gèrent directement ou indirectement un parc de plus de vingt de ces véhicules pour des activités n'appartenant pas au secteur concurrentiel, à : a) 30 % de véhicules à faibles émissions jusqu'au 31 décembre 2024,40

Article 160

—

-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 Art. 30 -Code de l'énergie Art. L232-2 -Loi n° 99-533 du 25 juin 1999 Art. 30 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 Sct.

Article 3

—

Les dispositions de l'article 1er sont applicables du 1er septembre 2016 au 30 avril 2017. Les dispositions de l'article 2 sont applicables au plus tard le 31 août 2016.

Article L5435-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 71 > 79

Code des transports

réceptionnaire, au sens du a du 4 de l'article 1er de la Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, adoptée à Londres le 30

Article 30-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 86 > 06

Code de procédure civile

Les opérations, mentionnées à l'article 79-IV du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif entre associations sont régies par les articles 30-17 à 30-21

Article 70

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1765 -Code monétaire et financier Art. L221-30, Art. L221-31, Art. L221-32 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 48

—

.- A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 200-0 A, Art. 1763 C A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

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