En dernier lieu, selon l'article 4.1 du CCAP : " Les délais comprennent en outre : () les intempéries prévisibles détaillées à l'article 3.4.1 du présent CCAP ; () Il est à noter que le MOE est à même

au profit de Me Bérangère Montagne conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Article 2 : Les conclusions de M. et Mme D présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

En dernier lieu, selon l'article 4.1 du CCAP : " Les délais comprennent en outre : () les intempéries prévisibles détaillées à l'article 3.4.1 du présent CCAP ; () Il est à noter que le MOE est à même

[G] [I] En vertu de l'article 538 du code de procédure civile : 'le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.'

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En deuxième lieu, aux termes du même article 3 du règlement de zone : " 3.3.1.

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les conditions fixées par l'article R. 423-1 doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 4.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.