C au seul motif que les chiffres d'affaires reconstitués pour son activité excédaient les plafonds fixés par l'article 293 B du code général des impôts, les premiers juges doivent être regardés comme ayant

Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.

L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

2277 ancien du Code civil, ensemble l'article L. 3245-1 du Code du travail.

1147 du code civil en sa rédaction alors applicable, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail en sa rédaction alors applicable ; Attendu que, pour condamner l'employeur à verser une

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

code de l'urbanisme compte tenu du risque d'incendie de feu de forêt auquel est exposé la parcelle.

111 du code général des impôts, dès lors qu'elle ne peut pas être regardée comme une rémunération occulte ; - l'administration fiscale a méconnu les dispositions du 2° du 7 de l'article 158 du code

1382 ancien, devenu l'article 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil : 10.

B ne sauraient être considérées comme des biens d'occasion au sens des articles 297 A du code général des impôts et 98 A de l'annexe III à ce code.

la société Delorme ; Attendu que, la société Delorme employant habituellement moins de onze salariés, trouvent à s'appliquer les dispositions de l'article 1235-5 du code du travail selon lesquelles

du Douaisis la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi

européenne ainsi que les prestations de services directement liées à l'exportation ; " L'article 266 de ce code dispose : " 1.

- condamner Mme [Z] [G] au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.'

Aux termes de l'article D. 292 du même code : " Les dispositions du chapitre V du titre Ier du livre II du code pénitentiaire déterminent les conditions et modalités de mise en œuvre des transfèrements

951 ; que ce défaut de motif entache l'arrêt d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en écartant ainsi la déchéance de la marque numéro 1 295 951

[G] [K] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - ordonné l'exécution provisoire du présent jugement.

de cette date pour produire eux-mêmes intérêts, - Condamner la société AXA France Iard à lui verser la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile