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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613723decd5801467740f388
10 décembre 2002
10 décembre 2002
au titre du préjudice subi que l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 1999) n'a accueilli cette demande que pour un montant de 290 081,52 francs avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation et a débouté
Source officiellecr
6079a8a99ba5988459c4e601
23 novembre 1981
23 novembre 1981
8 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME DE 1789, 4 DU CODE PENAL, 290 QUATER, 1559 ET SUIVANTS, 1788 BIS, 1791 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 50 SEXIES B ET SUIVANTS, 124 ET SUIVANTS DE L'ANNEXE
Source officielleChambre sociale
68de071b1bc19e7640ea3e19
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.8112-1 les documents permettant de comptabiliser le
Source officielleChambre 2-4
659f94423328fa00087a2457
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Par conclusions transmises le 30 juin 2023, Mme [X] [L] et Mme [M] [L] épouse [V], demandent à la cour de : Vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 813-1 du code civil
Source officielle6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008188732
25 juin 2003
25 juin 2003
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 82-600
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2303374_20230824
24 août 2023
24 août 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRéférés
62c7cab6cb8dca058e3e7d44
7 juillet 2022
7 juillet 2022
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
66fe356a91b69e88a370fd8f
2 octobre 2024
2 octobre 2024
450 du code de procédure civile
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2209207_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453026.20211122
22 novembre 2021
22 novembre 2021
L. 52-12 du code électoral et du 4° du XII de l'article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et a saisi le tribunal administratif de Toulon de cette
Source officielle19e chambre
642e76118b510604f5bc2041
5 avril 2023
5 avril 2023
L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité envers ses salariés en application de l'article L. 4121-1 du code du travail qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer de manière
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02909_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10023
5 janvier 2022
5 janvier 2022
L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail.
Source officielle9ème chambre
DTA_2109558_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes du I de l'article 297 A du même code : " 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qui lui
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00159
4 mars 2020
4 mars 2020
étant illégaux dès lors qu'ils n'ont pas été préalablement notifiés à la Commission européenne en violation des articles 107 § 1 et 108 § 3 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)
Source officiellesoc
6137227bcd580146773fd89f
15 juin 1995
15 juin 1995
Briard, avocat de la société Annecienne de transports de valeurs, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article
Source officielleciv1
Mme Chantal X... de sa demande en reddition de compte dirigéec/M. Patrick X
ECLI:FR:CCASS:2014:C100140
12 février 2014
12 février 2014
Patrick X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01487_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67880a5ec21c0e53e7907a71
14 janvier 2025
14 janvier 2025
), avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, " 290 euros au titre des frais de recouvrement sur le fondement de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêts au taux légal à
Source officielleChambre Civile
6895bd0f9f496c7b5c37cee3
7 août 2025
7 août 2025
, au créancier selon les règles définies aux articles 1353 et suivants du code civil.
Source officiellePage 13 sur 526