Aux termes de l’article 262 du même code : « I.

plan de prévention des risques relatif aux incendies de forêt (PPRIF) ; - il méconnaît l’article 4 du règlement du PPRIF ; - l’article 4 du règlement du PPRIF est illégal par voie d’exception.

L'article L. 281 du même livre dispose : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics compétents mentionnés

[K] au paiement d'une indemnité de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamner M.

et 1740 A ainsi qu'aux 3° et 4° de l'article 1759-0 A () ". 3.

) de mettre solidairement à la charge de l’Etat et du centre hospitalier de Dreux une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.16B du Livre des procédures fiscales, 54, 286, 209-I du Code général des Impôts, 593, 595 du Code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 27 de la

287 et 288 du code de procédure civile ; ALORS, ENFIN, QUE lorsque l'écriture ou la signature d'un acte sous seing privé est déniée ou méconnue, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de

283 du code général des impôts précitées.

U..., sur le calcul du montant des fermages dus, la cour d'appel a violé l'article 233 du code de procédure civile ; 4°/ que le juge a l'interdiction de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce

La revendication par une tierce personne d'objets saisis s'effectue selon les modalités prévues à l'article L. 283 du même livre. [] ". 3.

Aux termes de son article R. 281-1 : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement ou conjointement

Selon l'article 1353 du même code, il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

CNAV conformément aux dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, enfin de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires dirigées contre l'Etat en application de l'article

Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

la société et Mme X... pour faire face au remplacement de deux salariés, l'un en arrêt maladie et l'autre en congés ; que ce motif de recours contrevient aux dispositions de l'article L. 1242-2 du code

La demande étant fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, les dépens sont mis à la charge de la partie demanderesse, la société Hôtel [Etablissement 1].

Agence [Localité 4] [Adresse 4] [Localité 5] non comparante [5] Service Surendettement [Localité 6] non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article