Sur la taxe sur la valeur ajoutée déductible : 3. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

charge du service d'incendie de secours la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la présente procédure d'appel - Réformer le jugement entrepris s'agissant des dépens - Laisser les dépens de 1ère instance

1737 du code général des impôts, au titre de la même période ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes du 2 de l'article 272 du même code : " La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu

R4222-1 et suivants du code du travail, Vu le règlement sanitaire départemental de la Savoie, Vu le règlement de sécurité contre l'incendie dans les établissements recevant du public, Vu les articles

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finance rectificative pour 2017, applicable

L. 281, R. 281-1, R. 281-4 et R. 281-5 du livre des procédures fiscales et R. 421-5 du code de justice administrative ; 2°/ que la clause claire suppose de ne pas être en contradiction avec une ou plusieurs

En ce qui concerne le motif relatif à l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 111-3 du code de l'urbanisme : « En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document

Aux termes de l'article 283 du même code : " () 4.

Aux termes de l'article R. 283 C-3 de ce livre, pris pour la transposition en droit interne de la directive 2010/24/UE du 16 mars 2010 dispose : " I.

février 2020 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

145 du Code de Procédure Civile, aura la mission complémentaire suivante : « Rechercher et déterminer les circonstances de l’incendie au regard des règles de sécurité-incendie, d’alarme/vidéo, de système

issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1315, devenu 1353 du même code, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 287 du code général des impôts : "1.

Vu l'article 710, alinéa 1er, du code de procédure pénale et l'article 76, alinéa 2, du code de procédure civile : 6.

Elle admit que l’article 288 § 2 du code de procédure pénale ne trouvait pas application en l’espèce.