Selon l’article 273 § 3, l’ordonnance de l’exécution rendue en vertu de l’article 273 § 1 b) est obligatoire pour tous.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Faits et procédure 1.

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

pénal polonais, 270 § 1 du même code, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 695-22-1 du code de procédure pénale la remise doit être refusée lorsqu'elle est demandée aux fins de l'exécution d'une peine

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits

de ces impositions et majorations ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l’article 10 dudit texte : 1.

Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

545 du Code de procédure civile, que le jugement du 19 novembre 2014 ne tranche pas le principal et que l'article 272 du Code de procédure civile ne prévoit la possibilité de faire appel d'un tel jugement

L. 272-1 du code général de la fonction publique.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

1001, 1°, du code général des impôts, et notamment en son dernier alinéa, aux principes d'égalité prévus par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi qu'au principe

de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () II. 1.

Aux termes de l’article L. 552-1 du code de justice administrative : « Le référé en matière d’impôts directs et de taxes sur le chiffre d’affaires obéit aux règles définies par l’article L. 279 du Livre