Celui-ci, dans le délai d'un mois, décide si les garanties doivent être acceptées, comme répondant aux conditions de l'article L. 277 () ".

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure

X... au paiement de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. X... aux entiers dépens.

K... était hébergé à titre gratuit depuis l'ordonnance de non-conciliation du 11 février 2014, au titre du devoir de secours, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ;

Toute demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile est prématurée.

, la cour d'appel encore violé les articles 270 et du code civil.

Aux termes de l’article 272 de ce code : « (…) 2.

1134 du Code civil ; 2.

X..., artisan imprimeur, ont dépassé, au cours de chacune des années 1975 et 1976, la limite de 500 000 F fixée par l'article 302 ter du code général des impôts comme plafond pour l'application du régime

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () II. 1.

Que cependant, en application des articles 1362 du code civil et 271 du code de procédure civile, ce refus de consignation, comme tout comportement des parties, constitue un élément de preuve, dont le

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dans cette succession, qui avaient pu profiter voire être absorbés par la communauté au jour où elle statuait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code

à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 mai

271 et 272 du code civil ; 4°) ALORS QUE le juge doit tenir compte de l'ensemble des ressources de l'époux débiteur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le patrimoine immobilier de monsieur

L. 722-2 et suivants du code de la consommation.

Il résulte de l'articulation des articles 270 et 271 du code civil que le juge, pour fixer la prestation compensatoire, doit tout d'abord examiner s'il résulte de la dissolution du lien matrimonial, une