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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000033442765
21 novembre 2016
21 novembre 2016
En vertu de l'article L. 275 du même code : " La notification d'un avis de mise en recouvrement interrompt la prescription courant contre l'administration et y substitue la prescription quadriennale. /
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2124614_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
de payer la somme de 58 195,75 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2105133_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Par ailleurs, l'article R. 414-4 du même code prévoit que l'identification de l'auteur de la requête via l'usage de l'application " Télérecours " vaut signature pour l'application des dispositions du code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004058_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
euros au titre des pénalités ; 3°) de mettre à la charge de la SAS Delannoy Dewailly une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Elle soutient
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2431087_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
) de condamner l’État au paiement des entiers dépens ; 4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRéférés expertises
68e557cc0e2901d10fa3550f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00758_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
prononcer la décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00424_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
) de mettre les dépens à la charge solidaire de la société Pyrrhus conceptions et de la société ACME, ainsi qu'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2e chambre 2e section
6034ae60965e3a9a60441c84
13 octobre 2016
13 octobre 2016
Selon l'article 274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital. Celles-ci sont limitativement prévues par la loi .
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0709DEC006644801
9 juillet 2002
9 juillet 2002
Elle releva que : « Il ressort de l’article 272-2 du code de procédure civile que les dispositions des articles 252-271 du code de procédure civile ne s’appliquent pas à l’exécution des décisions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110527
19 septembre 2018
19 septembre 2018
Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000506_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Par ailleurs, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0612JUD006059310
12 juin 2012
12 juin 2012
et d’explosifs), des articles 270 (explosion), 272 § 1 (infractions relatives aux explosifs) et 299 § 1 (homicide volontaire) du code pénal.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01199_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
du 4° du même article et de l'article R. 411-1, la rejette comme non fondée et non comme irrecevable.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104253_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème Chambre Cab2
6a0cb1f8cdc6046d473a2a62
18 mai 2026
18 mai 2026
, soit à la commune en application de l’article L. 131-2 du code de la voirie routière et des articles L. 2212-2 et L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400343_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
de Tarn-et-Garonne une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02189_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200656_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
) de condamner la commune du Castellet à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
6137231acd5801467740578b
10 décembre 1998
10 décembre 1998
X... dans ses écritures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270, 271 et 272 du Code civil ; en outre, que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne
Source officiellePage 13 sur 653