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16 521 résultats pour « Article 262 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2401140_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice

Source officielle

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TJ

NOUVEAU REFERES

69d9537acdc6046d47ced12a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

450 du code de procédure civile, Vu l’article 145 du code de procédure civile, Tous droits et moyens étant réservés sur le fond, Rejetant toutes autres conclusions contraires ou plus amples, Au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2203566_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8259a603a692910c381

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur l'usage du nom du conjoint : L'article 264 du code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 3

67817b026d34da2cbdcdb73c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

264 du code civil, - constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du Code civil, - constater qu'elle a formulé une proposition

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69fd7000cdc6046d47022ca8

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par dernières conclusions notifiées le 26 novembre 2025, la société à responsabilité limitée Agence Immoreva, au visa de l'article 1733 du code civil (sur la responsabilité du locataire du fait de l'incendie

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451181.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

D'une part, le premier alinéa de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles prévoit que : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100722

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4. » L'article 4, alinéa 1er, du même code dispose : « L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205131_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales : " 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1904945_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2302222_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Selon l’article R. 262-33 de ce code : « Sans préjudice des dispositions particulières prévues aux articles L. 262-37 et L. 262-38, l'allocation est due à compter du premier jour du mois civil au cours

Source officielle
CC

cr

6137264dcd5801467742483b

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

L. 222-4 et R. 262-4 du Code du travail, 1er du décret du 28 novembre 1983, 121-3 et 122-4 du Code pénal, 6.3 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8149a603a692910c120

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur l'usage du nom du conjoint : L'article 264 du code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03291_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Aux termes de l'article 261 du même code : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / () / 5.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101293

Cassation

5 novembre 2014

5 novembre 2014

L. 110-3 du code de commerce et 1341 du code civil ; ALORS, EN DEUXIÈME LIEU, QUE la livraison est un acte unilatéral qui, à lui seul, ne peut constituer la preuve d'un accord des parties ; qu'il incombe

Source officielle
CC

cr

613725accd5801467741fac9

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

221-6 du Code pénal, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2 du Code du travail, du décret du 23 août 1947, du décret du 8 janvier 1965, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale,

Source officielle
TJ

JCP

69bb12f1cdc6046d47226162

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01254

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger la salariée bien-fondée à invoquer la clause de cession des journalistes prévue à l'article L. 7112-5 1° du code du travail et que le contrat de travail a été

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2100899_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 262-88 du même code : " Le recours administratif préalable mentionné à l'article L. 262-47 est adressé par le bénéficiaire au président du conseil départemental dans un délai

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA04344_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article 271 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.

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