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Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article R. 257 B-1 du même livre : " Lorsqu'il a exercé la compensation prévue à l'article L. 257 B, le comptable public compétent notifie au redevable un avis lui précisant la nature et

1326 du code civil, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions p. 24-25), si M.

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1729 D du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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