s'élève entre le 25 décembre 2022 et le 07 mars 2024 à la somme de 18 625 euros * Les loyers du crédit-bail portant sur la location d'une mini pelle ne sont plus réglés depuis le mois d'octobre 2023,

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

699 du code de procédure civile ; - débouté Madame [M] [O] [J] de sa demande au titre des dépens ; - condamné Monsieur [A] [N] [T] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code

1384 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, 319 de l'ancien Code pénal, 221-6, 221-8, 221-10 et 121-3 du Code pénal, L. 263-2-1, L. 235-5, R. 237-1 du Code du travail, défaut de motifs et manque

sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile ainsi que celle de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Les faits Selon contrat de travail à

[T] à payer à la société Goro mines la somme de 250.000 francs pacifique au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Florence Drapier Faure dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

ou l'environnement, protégés par l'article 412-1 du code de l'environnement de la province Sud.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

né le 14 Mai 1972 à CRETEIL (94000) ... 42660 MARLHES représenté par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour INTIMEE : Mme Alexandra Y...

-3 et 18-5 de la Convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, selon l'article 18-3 de la Convention

O R D O N N E : Article 1er : L’exécution des arrêtés n° BPA-25-664, n° BPA-25-668, n° BPA-25-669, n° BPA-25-670, n° BPA-25-671, n° BPA-25-672, n° BPA-25-673, n° BPA-25-674, n° BPA-25-675 du préfet

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 14 Novembre 2011, enregistrée sous le no 10/ 01071 ARRÊT DU 25 Février 2014 APPELANT

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, d'une part, que prive sa décision de base légale au regard des articles 1146 et suivants du Code civil l'arrêt attaqué qui retient que

Dès lors, dans les circonstances de l'espèce, la condition de l'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

le compte de la CANSSM ' l'assurance maladie des mines, l'ensemble des sommes, en principal et intérêts, qu'elle sera tenue d'avancer sur le fondement des articles L. 452-1 à L. 452-3 du code de la sécurité

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.