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14 409 résultats pour « Article 240-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200366

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les

Source officielle

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CA

6ème Chambre

6a1a74cbcdc6046d4774cad5

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

suit : 240. 000 € en principal, 32.631,40 € au titre des intérêts dus sur la période du 29 février 2012 au 10 mars 2017, 660 € au titre du droit de recouvrement prévu à l'article A444-31 du code

Source officielle
TJ

ILLKIRCH Civil

69deba50cdc6046d474018f6

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal se réfère expressément aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d561c8cdc6046d477140bb

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

le président du tribunal judiciaire d'Evry, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, pour obtenir la désignation d'un expert judiciaire et réserver les dépens.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300208

Cassation

11 février 2014

11 février 2014

L. 241-1 du Code des assurances, ensemble l'annexe I à l'article A 243-1 du même Code ; ALORS D'AUTRE PART QU'en toute hypothèse en se déterminant sur la base de la constatation que la police souscrite

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

6981253fcdc6046d47af0700

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

MOTIFS Sur la régularité de la contrainte Aux termes de l’article L 244-2 du code de la sécurité sociale : « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6690c7230d808eb34e4553a2

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur la motivation de la mise en demeure et de la contrainte En application des articles L. 244-2 et R.244-1 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite aux fins de recouvrement de cotisations

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6438f225a942a604f5e9334f

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

L'URSSAF soutient au contraire que, selon les articles L.242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts, les indemnités transactionnelles entrent par principe dans l'assiette

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

6787524efc8e837eda8a61d2

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

juillet 2016 qui a modifié l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427865

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

Finance Ltd est inconnue des centres des Impôts géographiquement compétents pour gérer le ... - Paris 8 et le ... - Paris 8, ainsi que du centre des Impôts des non résidents (pièces IV 3, IV 4 et IV 5

Source officielle
CC

cr

61372644cd58014677424390

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 425-4 et 431 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01481_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Elles soutiennent que : - le rapport de présentation est insuffisant sur le risque d'inondation et méconnaît les dispositions de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - le classement des parcelles

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00069_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

de la somme de 4 240 516 euros en réparation de son préjudice, formulée le 29 septembre 2018, et de condamner le service départemental d'incendie et de secours du Calvados à lui verser la somme de 4 240

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6929a5d3b3dd52896a795040

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Il est convenu que les entreprises ne procéderont plus aux déductions prévues aux articles D. 141-6 et D. 141-8 du code de travail.

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TA

10ème chambre

DTA_2014135_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts et du prélèvement de solidarité de 2% à hauteur des montants respectifs

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2014141_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

A, représenté par Me Scherrer, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts et du prélèvement

Source officielle
CC

cr

6079a8e89ba5988459c4f2ce

Cassation

25 octobre 2006

25 octobre 2006

L. 241-3, 4, du code de commerce, 6, 8, 427, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200207

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

2 et 8 de l'arrêté du 20 décembre 2002 et l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; ALORS D'AUTRE PART QUE constituent des frais professionnels, au sens des articles 2 et 8 de l'arrêté interministériel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a113696cdc6046d47a62524

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

La Société rappelle qu'il ressort de la combinaison des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 80 duodecies du code général des impôts que, pour pouvoir bénéficier d'un régime

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

67f8af42b5ff6e72c9612432

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Ici, la mise en demeure du 24 mai 2017 vise expressément les « majorations de retard complémentaires Article R. 243-18 du code de la sécurité sociale », et renvoie à un numéro de cotisant, et à un numéro

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