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12 632 résultats pour « Article 240-14 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Serv. contentieux social

67fe9ee07a459da3dcde954c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle fait valoir que les pièces comptables n’ont pas été fournies et que c’est à bon droit que l’URSSAF a fait application des dispositions de l’article L. 243-12-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00027

Cassation

12 janvier 2021

12 janvier 2021

s'agit d'un salarié agricole, à l'article R. 717-14 du code rural et de la pêche maritime. 22.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200908

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

mai 2008, les indemnités litigieuses versées aux salariés ne relèvent pas de l'exonération prévue par l'article 80 duodecies du code général des impôts auquel renvoie l'article L. 242-1 du code de la

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésentée par Me Jérôme DANIEL, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE

668838a8342d338c20d30da4

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité de la procédure de contrôle et de recouvrement En application de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige : " A

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cbbd3db21cbdd893c9

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

* * * Par jugement du 22 octobre 1999, le Tribunal de Grande Instance de Privas a reconnu, par application des articles 682 et 685 du code civil, au profit des parcelles figurant au cadastre de

Source officielle
CA

TARIFICATION

6794830cc6ca88188aff6af0

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Sur la demande d'inscription au compte spécial L'article 2 de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995, pris pour l'application de l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale dispose que

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2014135_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts et du prélèvement de solidarité de 2% à hauteur des montants respectifs

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69fd8032cdc6046d470475e0

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

légalement obligatoires mentionnés à l'article L. 921-4 du présent code ou créés par la loi, la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10486

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

L. 1132-1 et L. 1134-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 2141-5 du même Code ; Alors que, de deuxième part, une discrimination est une différence de traitement fondée sur un motif illicite ;

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102011_20240802

Administratif

2 août 2024

2 août 2024

Aux termes de l'article 11 Pénalités - Litige - Résiliation du cahier des clauses administratives particulières du marché en litige : " 11.1 Pénalités (par dérogation à l'article 14 du [cahier des clauses

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e950f93ea43407b9106187

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

et suivants et R.243-43-2 du code de la sécurité sociale, l’article R.142-1 du même code, les articles D.7231-1 et R.7232-6 du code du travail et les articles L.312-1, L.313-1-2, L.313-6, D312-1, D.312

Source officielle
CC

soc

6137220dcd580146773f9d7d

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

sans que la charge de la preuve incombe à l'employeur ; qu'en l'espèce, la Cour s'est bornée à estimer que les motifs invoqués à l'appui du licenciement apparaissaient comme non réels en retenant que

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1a735fcdc6046d47748da6

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

En outre, en application de l'article 245 du Code de procédure civile, il ne peut être reproché à un juge de n'avoir pas observé l'article 245 alinéa 3, s'il n'est pas justifié du préjudice causé par cette

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100184

Cassation

19 février 2014

19 février 2014

1641 du Code civil : puisque l'article 753 du Code de procédure civile dispose que le Tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées, la société PONSSE ne peut faire grief à GROUPAMA d'avoir

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03858_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Aux termes de l’article L. 243-1-1 du même code : « I.

Source officielle
CA

1ère chambre

64cc952f0fec5dd96933f9b3

Appel

3 août 2023

3 août 2023

L'article L. 243-2 alinéa 1 du même code impose aux'personnes soumises aux obligations prévues par les articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code d'être en mesure de justifier qu'elles ont satisfait

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000720_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Par une décision du 26 mai 2020, l'administration a rejeté ces deux demandes au motif que le seuil de détention de son capital par des personnes physiques prévu à l'article 244 quater E du code général

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6801e1909b53b0c2f5373e91

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

L.244-3, L.244-11 du code de la sécurité sociale et 2219 du code civil, - en ne lui permettant pas d'être assisté pendant le contrôle et ce en violation des dispositions de l'article R.243-59 II du

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

69f97c26cdc6046d47a17ca8

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L. 243-7-2 ou en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail ".

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0829DEC004403298

Admin. suprême

29 août 2006

29 août 2006

243 du code pénal.

Source officielle