AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
67fe9ee07a459da3dcde954c
10 avril 2025
10 avril 2025
Elle fait valoir que les pièces comptables n’ont pas été fournies et que c’est à bon droit que l’URSSAF a fait application des dispositions de l’article L. 243-12-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 13 sur 632
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00027
12 janvier 2021
12 janvier 2021
s'agit d'un salarié agricole, à l'article R. 717-14 du code rural et de la pêche maritime. 22.
Source officielle