Sur les créances du prêteur Selon les dispositions de l'article 2309 du code civil, la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur

682 du code civil et 809 du code de procédure civile ; 3° ALORS QU'en déniant que M.

2292 et 2393 du code civil ; 2°/ que selon prêt notarié consenti par acte du 20 juillet 1987, Mme X... a déclaré se constituer caution hypothécaire du preneur envers la SODERAG, le terme « preneur »

, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 2309 du code civil, applicable à l’acte de cautionnement, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, Madame [P] [L] affirme qu'au titre des articles 2308 et 2309 du code civil, en sa qualité de caution ayant réglé des sommes en lieu et place du débiteur principal, Monsieur

Sur la subrogation de la caution dans les droits du bailleur et la demande en paiement de la somme de 6 140,77 euros Aux termes de l'article 2309 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée

1134 et 1984 du code civil.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

700 du code de procédure civile.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé à l'assignation valant conclusions pour un complet exposé des moyens.

945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Novembre 2025, en audience publique, devant Madame E.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

450 al.2 du code de procédure civile.

1134, 1147 et 1184 du Code civil devenus depuis le 1er octobre 2016, les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 du Code civil, Vu l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, - déclarer acquise la

€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société HORIZAL aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code