567 du code de procédure civile, ensemble les articles 4 et 954 du même code ; 2°/ qu'il résulte des articles 633 et 638 du code de procédure civile que devant la juridiction de renvoi, l'affaire

2-2 que « le gage est un gage sans dépossession et le bénéficiaire pourra se prévaloir des dispositions de l'article 2344 alinéa 2 du code civil.

bénéficie d'un budget suffisant pour participer au financement des expertises et ceux dont le comité économique et social ne le pourra pas ; - les nouveaux articles L. 2321-1 à L. 2321-10 du code du travail

804 du code de procédure civile.

1199 du code civil, ensemble l'article L. 2314-29 du code du travail ; 3°/ que sauf dispositions statutaires contraires, une union de syndicat dispose des mêmes droits que ceux reconnus aux syndicats

L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ; 3° Infractions

R. 2314-24 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1617-5, L. 2343-1 et R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales

L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ; 3°

2321 du code civil, 488 du code de procédure civile, 489, alinéa 1, de ce code, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, et 514, alinéa 2, du même code, le

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui est irrecevable.

2037 du code civil en sa rédaction applicable en l'espèce, devenu l'article 2314 du même code ; 4°/ que la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier

de la Cour Vu les articles 117 et 121 du code de procédure civile et R. 1453-2 du code du travail : 4.

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2314 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir exactement relevé que, par application des articles

En cas de défaillance de l'emprunteur, seuls les modes de réalisation du gage autorisés par les articles 2346 et 2347 du code civil sont ouverts aux créanciers gagistes, à l'exclusion du pacte commissoire

L.2314-19 du code du travail.

Lorsque le nantissement porte sur un bien incorporel autre qu’une créance, l’article 2355 du code civil renvoie aux règles applicable au gage de meubles corporels et notamment aux articles 2346 et 2347

1134, 1147, 2298 et 2301 du code civil. » Réponse de la Cour 8.