paiement de la somme de 3 000 euros de dommages et intérêts au titre de l’article 266 du Code civil ; CONDAMNE Monsieur [Y] [V] payer à Madame [X] [T] la somme de cinq cents euros (500 euros) de dommages

[V] et le syndicat CGT à leur verser la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[V] à payer à la sas [T] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Thulard, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

650 du code civil et l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, devenu l'article L 323-4 du code de l'énergie ; 4°/ que, s'agissant de l'exécution de la convention, comme le rappelle l'arrêt, l'article 3

du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [B] [P], né le

Le président du tribunal a désigné Mme A en application des articles L. 222-2-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de son article R. 221-10 : " La commission mentionnée au second alinéa de l'article R. 221-9 est présidée par le président de la cour administrative d'appel. / Elle est composée des présidents

Sur les frais liés au litige : 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14G N° 203 N° RG 26/03505 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X4K6 Du 25 MAI 2026 ORDONNANCE

Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête.

Le président du tribunal a désigné Mme B en application des articles L. 222-2-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.

[M] au titre de son préjudice moral, - réservé les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Dans leurs dernières conclusions déposées et notifiées sur le RPVA le 13 janvier 2026, M. et Mme [V] demandent à la cour de : Vu l'article 646 du code civil, Vu le rapport d'expertise judiciaire de

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2025 Non-lieu à statuer Mme MARTINEL, président Arrêt n° 229 F-D Pourvoi n° N 23-

L. 223-6 du code de la route.

le Cabinet [V] à verser à Mme [R] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

121-3, 221-6, 222-19 et 322-5 du code pénal. (...)