AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Référés
66391b84d94801f110a56034
18 avril 2024
18 avril 2024
Quant à Mme [Y] [M] épouse [V], en application de l’article 220 du code civil, elle est devenue co-débitrice de la dette de loyer et de charge à compter du 11 février 2023, soit la somme, selon le décompte
Source officiellePage 13 sur 78
CHAMBRE 1 SECTION 1
69622764cdc6046d47d47def
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L'article L. 221-2 du même code précise que sont exclus du champ d'application du chapitre précité, les contrats portant sur les services financiers.
Source officielle