LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 121 du code de procédure civile, ensemble l'article 2244

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 224-1 et 224-9 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

* Sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile : Il résulte de l'article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens ; la cour de cassation a précisé

code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la métropole Grenoble Alpes Métropole la somme de 3 600 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

-3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la métropole Grenoble Alpes Métropole la somme de 3 600 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

sera supporté à concurrence de 225 000 euros par la société SDS Navigation SRL  ; "1°) alors qu'en application de l'article 121-2 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 218-24 du code de l'environnement

L. 411-1 du code minier.

[Y] [O] et Mme [J] [G], son épouse, demandent à la cour, au visa des articles 1382, désormais 1240, 2224, 2239 à 2242 du code civil, et 272, 775 et 776 du code de procédure civile, de': - les recevoir

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

121-3, 221-6, 221-8, 211-10 du Code pénal, violation des articles L. 230-2, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2 du Code du travail, ensemble violation des articles 4, 5, 6, 7, 8, 10 et 13 du Décret n° 77-1321

(CANSSM) la somme de 18'588,54 euros au titre de la notification de payer délivrée le 8 janvier 2021 ; 3. débouté les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile'

P..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 222-22, 222-23, 222-24, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 et 222-48-1 du code pénal, préliminaire

incompétente pour en connaître, sur le fondement des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 3.

des dispositions de l'article 2224 du code civil.

D'autre part, aux termes de l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 225-1 du code pénitentiaire : " Hors les cas où les personnes

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif

Aux termes de l'article L. 225-1 du code de la route : " I.