le fondement des articles L. 155-1 et suivants du code minier ; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire d'agir sur le fondement des articles L. 155-1 et suivants du code minier, à titre principal

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

L. 454-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, - dit que M.

l'article 700 du Code de procédure civile, * Condamner la société TRAVAUX DU MIDI aux dépens.

du régime de prescription de l'article 2224 du code civil.

l'article 700 du Code de procédure civile, * Condamner la société TRAVAUX DU MIDI aux dépens.

121-3, 221-6-1, 221-6-1, alinéa 1, du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

fermeture de l'établissement " Fun Sushi " qu'elle exploite ; 4°) de mettre à la charge de la ville de Nice une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

319 ancien et 221-6 nouveau du Code pénal, 2, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel I... coupable d'homicide involontaire sur la personne de Marcel

410 du Code de procédure pénale n'est pas incompatible avec les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, lequel ne confère pas au prévenu la faculté de s'abstenir

500€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, l'ensemble avec exécution provisoire, Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1 343-2 du Code

L'article L. 224-2 du code de la route dispose : " I.

111-4, 321-1 et 321-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé le demandeur devant la cour

minier ; Vu la loi n° 70-1 du 2 janvier 1970 ; Vu le décret 71-792 du 20 septembre 1971 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Aux termes de l’article R. 224-6 du code de la route : « I.