EXPRO, JCP de NIMES en date du 03 Mai 2021, N°18/01556 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Anne DAMPFHOFFER, Présidente de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article

entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

, 1104 et 1193 du code civil dans leur rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article 1343-2 du code civil dans sa rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700 du code

Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L.681-1 2° du Code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue au livre VI du code de commerce sont réunies en fonction du patrimoine

Par décision prise à l'audience du 13 décembre 2022, l'instance inscrite au rôle sous le numéro RG 22/01980, a été jointe à celle inscrite sous le numéro RG 22/01596, l'affaire étant désormais appelée

Conformément à l'article L 743-7 alinéa 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M.

contre lui est prescrite en application de l'article L. 223-23 du code de commerce

Les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré au 03 juillet 2025.

Les agents de ces autorités ou organismes sont alors tenus au secret professionnel en ce qui concerne ces informations, dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du code pénal

2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

tierce-opposition a été déposée au greffe du tribunal de commerce le 4 avril 2023 a considéré que le délai légal de 10 jours prévu à l'article R. 661-2 du code de commerce était dépassé de quatre jours

Bien qu’assignée à personne morale, la SAS CORNEILLE SAINT-MARC SUD n’a pas constitué avocat ni comparu à l’audience du 22 mai 2024.

entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 786 du code de procédure civile).

[I] prétend en conséquence qu'engagée contre un mandataire social, l'action en responsabilité des consorts [J] est soumise aux dispositions des articles L. 223-23, L.225-254 et L. 227-8 du code de commerce

805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 03 Novembre 2022 sans opposition des avocats devant Mme MENARD-GOGIBU, Conseillère, rapporteur, Le magistrat rapporteur

Cette rupture prolongée de la vie commune étant une cause de divorce aux termes de l’article 237 du Code civil, il y a lieu d’admettre la demande et de prononcer le divorce.

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Sophie LEYDIER, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.