au regard des articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles.

à l'intéressé le 31 mars 2019 par application du 3e alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route.

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au président du conseil départemental

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

G...E..., B...A..., I...C...H...et F...D...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part

Sur les conclusions à fin d’annulation : 2. Aux termes des dispositions de l’article R. 221-1-1 du code de la route : « (…) II.

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.

3-1 et 20 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ainsi que les articles L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.

A une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le SDIS soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

de l'information préalable requise aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

La présidente du tribunal a désigné M. D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

En vertu des dispositions du II de l'article A. 37-27-2 du même code, en cas d'infraction entraînant retrait de points, le résumé non modifiable des informations concernant la contravention relevée précise

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Au visa des articles L 241-13,II du code de la sécurité sociale, L 5421, 3° et L 5424-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, la Cour de

Aux termes de l'article R. 223-8 du même code : " () / II.- L'attestation délivrée à l'issue du stage effectué en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 223-6 donne droit à la

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Il soutient que : - il n'a pas reçu l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - s'agissant des infractions commises le 17 septembre 2020 et le 14 octobre 2020

par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SELARL ALLEMAND-NGUYEN [Adresse 5] en qualité de commissaire de justice, aux