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6 099 résultats pour « Article 221-V/23 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00446

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

455 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 13 sur 305

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CA

Chambre sociale 4-3

65b36fb28c0355000835f869

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

3'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Madame [V] à la somme de 3'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6a1a7658cdc6046d4774f685

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

674f623bfc9e2cce3ec8856f

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

En outre, le prêteur sollicite et conserve des justificatifs de la solvabilité de l'emprunteur comme l'exige l'article L312-16 du code de la consommation.

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2200624_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique ". 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00101

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

prévues aux articles L. 225-35 alinéa 4 et R. 225-8 du code de commerce pour que ses représentants puissent valablement engager la société Frey au titre de la garantie, l'arrêt relève que les termes de

Source officielle
TA

MSS 6ème chambre GRONDIN Thibault

DTA_2105954_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, s'agissant des infractions restant en litige, n'est pas fondé.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

633d1fee62f5393e2eb449c1

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

L. 461-1 du code de sécurité sociale en application des articles L. 315-1, L. 315-2 et L. 442-5 du même code, en revanche il ne résulte pas des des dispositions des articles R. 441-10 et suivants du même

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

668ecb932980a82f59d7f24d

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

[N] [B], et Mme [V] [L] seront déboutés de leur demande de paiement au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2108570_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

cette décision ; - la décision 48SI du 23 décembre 2010 méconnaît l'obligation d'information préalable obligatoire aux retraits de points en application des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de

Source officielle
CA

3ème chambre

5fcaa8de5955769fd0df1d7b

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

[P] [V] la somme de 4000 € et 500 € à chacun des autres demandeurs au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - condamner in solidum M.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

64ae4e60dc6b4e05dbb0b955

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

221-6 du code pénal; Vu l'article L. 129-8 du code de la construction et de l'habitat; Vu les articles 706- 3 et suivants du code de procédure pénale, notamment l'article 706-6; Le Fonds expose

Source officielle
CA

Référés et Recours

69eafb79cdc6046d475705e2

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Ceux-ci répliquent que leur action est fondée sur l'article R. 121 ' 22 du code des procédures civiles d'exécution et non sur l'article 514 ' 3 du code de procédure civile ; ils constatent que les sommes

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100177_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article R. 222-25 du code de l'éducation, dans sa version alors en vigueur : " Sous réserve des attributions dévolues au préfet de région et au préfet de département, le recteur

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f707fcdc6046d477dfe8e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'affaire a été retenue à l'audience du 23 avril 2026, à laquelle, au visa de l'article 835 du Code de procédure civile et 1728 du Code civil, les consorts [A] exposent que, suite à la cessation des fonctions

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre sociale

61624d72ed30a8f5617383a2

Appel

12 décembre 2013

12 décembre 2013

Mais, Monsieur [V] [H] n'invoque pas une violation par l'employeur du principe « à travail égal salaire égal », tel qu'il peut être notamment énoncé dans les articles L. 3221-2, L. 2261-22 10° et L. 2271

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2600280_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

A. 114-23, elle permet une circulation fluide et sécurisée des usagers ; elle comporte une borne incendie à proximité et le projet prévoit une aire de retournement ; les services d’incendie et de secours

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102904_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2508668_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à M.

Source officielle