ne porte pas sur une décision de refus de prise en charge au titre de ces dispositions mais uniquement sur un refus d'accueil provisoire d'urgence dans le cadre du IV de l'article R. 221-11 du code de

décision du président du conseil départemental : / […] 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l’article 375-3 du code civil […]. » Aux termes de l’article L. 223-2 du même code : « 

(SAS) régies par les articles L. 227-1 et suivants du même code.

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

C, la condition d'urgence requise par l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite.

des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.

service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

L’article R. 221-11 du même code dispose que : « I.

R. 221-1-1 du code de la route : « (…) II.

L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, ainsi qu'aux articles 3-1 et 20 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et à l'article 3 de la convention européenne

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

L.1242-15, L.2261-22-9, L.2271-1-8° et L.3221-2 du code du travail que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre

des articles L. 2231-7 et R. 2231-7 du code des transports, et l'absence de qualité de la société TDF pour déposer la déclaration préalable.