Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mai 2024, Mme A B demande au tribunal, saisi en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et

Elle conclut plus subsidiairement encore au rejet des demandes fondées sur les articles 1792 et suivants du code civil et au paiement de la somme de 2 200 € sur le fondement de l'article 700 du N. C.

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique.

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, du recueil des obligations déontologiques des magistrats, des articles préliminaires, 591 et 593, 668 du code

sportives mentionnés à l'article L. 322-1 de ce code ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Il résulte de l'ensemble des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route et de l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication par le ministère public

A C a commis, les 2 février 2012, 21 octobre 2016, 4 octobre 2017, 26 juin 2020, 28 juin 2020, 2 juillet 2020 et 2 mars 2021, diverses infractions au code de la route ayant entraîné le retrait de la totalité

L. 223-2. / II.

Dans ces conditions, le ministre doit être regardé comme s'étant acquitté de l'obligation qui lui incombe de fournir les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Aux termes de l’article R. 223-3 du code de la route : « (...)

de la santé, de la sécurité et de l'éducation de tous les jeunes âgés de moins de dix-huit ans, qu'en application des dispositions des articles L. 221-2-4 et L. 223-2 du même code, le département du lieu

Il résulte de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code la route, des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale et de l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques

224 de l'annexe II au code général des impôts applicable au litige et alors en vigueur : 1.

Sur charges déductibles au titre des prestations de service : 2. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

En ce qui concerne la réalité de l’infraction : Il résulte de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code la route, des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale et

Delmas, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant des articles R.779-8 et R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

A titre liminaire Le devis ayant été signé au domicile de Monsieur [Q], il rentre dans le champ d'application du Titre II du Code de la consommation, comme défini par l'article L.221-1 et ne fait pas

L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.