et de l'intégration la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

QM..., tous deux domiciliés [...] , 220°/ M. YX... PD..., domicilié [...] , 221°/ Mme HS... BM..., domiciliée [...] , 222°/ M. QX... PX..., 223°/ Mme DJ...

D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles dispose que : « Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°

-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ().

à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au département en vertu de l'article L.222-5 du code de l'action sociale et des familles précité.

pénal et 319 ancien du Code pénal dans sa rédaction antérieure au 1er mars 1994, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et de son article 2, violation de l'article 1382 du Code civil :

pour lui d’exercer le droit d’accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 223-1 du code de la route.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction applicable à l'espèce, pris pour l'application de l'article 289 et assurant la transposition de l'article 226 de la directive

Cette règle est aujourd'hui transposée à l'article L. 221-1, II, du code de la consommation.

euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.